Je loue un appartement en meublé. Quelles sont les modifications apportées par la Loi de Cohésion Sociale quant à la rédaction du contrat de location ?

L'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit un dispositif de protection des locataires en meublé lorsque le bien loué constitue leur résidence principale et à la condition que le bailleur loue habituellement plus de quatre logements meublés.

Ce dispositif est élargi à tous les bailleurs en meublé à l'exception, comme dans le régime antérieur, des logements-foyers, des logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

Dorénavant, et en dehors de ces exceptions, le locataire de tout logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures.
Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location. Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme doit en informer le locataire en respectant le même délai de préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais précisés par la loi. Il s'agit de la décision de reprendre ou de vendre le logement ou du motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.
Le locataire, quant à lui, peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.