J'ai loué un logement pendant deux ans. J'ai donné congé à mon bailleur et, à la fin du délai de préavis, je lui ai restitué les clés de ce logement. Après plusieurs démarches amiables, le propriétaire ne souhaite toujours pas me restituer mon dépôt de garantie. Comment saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir judiciairement ce remboursement ?

Vous avez la possibilité de saisir la juridiction de proximité qui constitue une nouvelle juridiction de première instance, à côté des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance afin d'apporter une réponse rapide aux petits litiges de la vie quotidienne. Vous devez saisir le juge de proximité du lieu de situation de la location ou du lieu de résidence de votre ancien bailleur.

En effet, le juge de proximité a notamment en charge les actions relatives au dépôt de garantie, limitée à 4 000 €, pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, les locations HLM ainsi que celles régies par la loi de 1948.

La saisine du juge de proximité peut se faire simplement par le biais d'un formulaire de déclaration au greffe, que vous trouverez au greffe du tribunal d'instance et que vous devrez compléter et remettre au greffe. Ce formulaire est gratuit.
La juridiction de proximité peut également être saisie par assignation. Dans cette hypothèse, vous devez rédiger, vous-même ou par l'intermédiaire d'un avocat, l'assignation et vous adresser ensuite à un huissier qui la portera à la connaissance de votre ancien bailleur. L'huissier vous fera parvenir une copie de l'assignation que vous devrez déposer, le cas échéant par l'intermédiaire de votre avocat, au greffe du tribunal d'instance. L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience, ce délai de remise de l'assignation et de comparution pouvant être réduit sur autorisation du juge.

Le jour de l'audience, vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter ou assister par :

• un avocat,
• votre conjoint,
• vos parents et alliés en ligne directe,
• vos parents et alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré.

Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, sauf pour les avocats.