Je loue un logement en vide. Mon propriétaire a augmenté tous les ans mon loyer alors que mon bail ne contient pas de clause de révision du loyer. Puis-je demander le remboursement de ces augmentations à mon bailleur et pendant combien de temps ?

La loi du 6 juillet 1989, article 17-d, précise que la révision annuelle du loyer n'est possible que si une clause du bail la prévoit. A défaut de clause de révision, le bailleur n'a pas la possibilité de réviser annuellement le loyer demandé à son locataire. Dans l'hypothèse où le bailleur impose cette révision, le locataire peut demander le remboursement des sommes payées indûment.

La loi de Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 modifie la rédaction de l'article 2277 du Code Civil. Ainsi, par application de ce nouvel article 2277, les actions en restitution des sommes versées indûment au titre des loyers, des fermages et des charges locatives se prescrivent par cinq ans.

Le locataire peut donc demander le remboursement des sommes indûment payées à son bailleur mais dans la limite de ce délai de prescription de cinq ans. Auparavant, le délai de prescription était de trente ans (Cass. Civ., 14.11.1996).