Il y a deux ans, j'ai acquis ma résidence principale par le biais d'un emprunt immobilier. Je souhaite aujourd'hui l'agrandir en contractant un nouvel emprunt auprès d'un autre établissement financier. Le premier contrat ainsi que celui proposé pour financer l'agrandissement m'oblige à domicilier mes revenus auprès de l'établissement pendant toute la durée du prêt. Est-ce légal ?

Il est fréquent que lors du financement d'un projet immobilier, l'établissement prêteur insère dans le contrat de prêt une clause stipulant que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension, etc.…), pendant toute la durée du prêt. Le non-respect de cette clause peut être sanctionné par la " déchéance du terme " (obligation de remboursement du capital emprunté) bien que l'emprunteur ait toujours satisfait à ses remboursements

La Commission des Clauses Abusives (recommandation n°04-03 relative aux contrats de prêt immobilier) a considéré que ces clauses pouvaient apparaître comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et cela au détriment de l'emprunteur. En se fondant sur les dispositions de l'article L.132-1 du Code de la Consommation, la Commission a donc recommandé que ces clauses soient éliminées des contrats de prêt immobilier.