Mes parents avaient accordé un mandat de gestion à une agence immobilière afin de s'occuper d'un bien locatif. Aujourd'hui, mes parents sont décédés. Que devient le mandat ? Est-il automatiquement transmis aux héritiers ?

En principe et suivant les termes de l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. Ainsi, la résiliation du mandat est automatique au jour du décès, sans formalité particulière.

Cependant, une clause du mandat peut définir les modalités pratiques de cette caducité du mandat due au décès du mandant. Ainsi, il est possible d'insérer dans le mandat une clause précisant qu'il prendra fin seulement deux mois après que le décès du mandant aura été notifié à l'agence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette clause est parfaitement légale et devra être scrupuleusement respectée par les héritiers.

A défaut de clause contraire, les honoraires de l'agence immobilière restent dus jusqu'à la fin de ce délai.