Mon locataire qui vivait seul est décédé. Il semblerait qu'il n'ait aucun héritier. Que dois-je faire des meubles et objets du défunt ?

Cette situation n'est pas facile à gérer. Le bailleur se trouve dans le cas d'une succession non réclamée.

La procédure en ce domaine est longue et il est important que le bailleur retrouve la jouissance de son bien afin de le remettre en location. Dans un premier temps, il doit saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir des mesures provisoires rapides. Le bailleur peut ainsi demander par une simple requête au greffier du tribunal d'instance de dresser un état descriptif du mobilier appartenant au locataire décédé (art.1323 - nouveau code de procédure civile). Cette procédure est simple et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. A l'issue d'un mois et si aucune personne intéressée à la succession ne s'est fait connaître, le bailleur peut faire enlever les meubles et les faire déposer dans un autre lieu, mais à ses frais.

D'autre part, par application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1971, si aucun héritier ne se présente dans un délai de trois mois pour réclamer la succession, le bailleur peut former une requête devant le président du tribunal de grande instance par le biais d'un avocat afin qu'il ordonne la nomination d'un administrateur provisoire. Ce sont les services des domaines qui s'occuperont de la gestion provisoire de cette succession. Ils seront alors l'interlocuteur du bailleur.

Le sort définitif des meubles sera alors décidé par le service des domaines. Un agent sera nommé. Il dressera l'état du passif et de l'actif et se chargera définitivement du sort des meubles, en les faisant éventuellement vendre aux enchères publiques, si c'est nécessaire. Le bailleur devra alors lui faire état des dépenses concernant notamment l'enlèvement et de conservation des meubles.