Un locataire se voit réclamer des frais de 70 € par une agence immobilière lors du renouvellement de son bail
L'agence immobilière a-t-elle le droit de réclamer des frais lorsque le contrat de bail initial arrive a sa fin et se poursuit ? Est-ce une pratique légale ?

L'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 3 ans ou de 6 ans si le bailleur est une personne morale.
A la fin de cette période, le contrat de bail va, soit être renouvelé, soit être reconduit tacitement. Il est essentiel de distinguer ces 2 modes de continuation du contrat de bail, car cela déterminera si une agence immobilière est en droit de réclamer des frais lors de la continuation du bail ou non.

1) Le renouvellement du bail intervient dans deux situations précises :

• Lorsque le bailleur fait une offre de renouvellement avec un nouveau loyer. Ce renouvellement du bail est prévu à l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989. La réévaluation n'est possible qu'en cas d'un loyer manifestement sous-évalué, de plus le bailleur doit faire parvenir son offre de renouvellement au moins 6 mois avant le terme du bail.
• La deuxième situation concerne le cas où le bailleur propose à la fin du contrat initial, un nouveau contrat d'une durée inférieure à 3 ans. Ce type de renouvellement de bail est prévu à l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 ; il faut noter que ce contrat à durée réduite doit être justifié par un événement précis.

Dans le cadre d'un renouvellement de bail, l'agence immobilière est en droit de réclamer des frais d'agence. Dans ce cas, les frais relatifs au renouvellement du bail seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire conformément à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ; (réponse ministérielle du 5 septembre 1994).

2) Le deuxième mode de continuation du contrat de bail consiste en la reconduction tacite de celui-ci. Il y a reconduction tacite du bail lorsque le contrat arrivé à terme se poursuit sans aucune formalité. Le bailleur dans ce cas ne fait rien et n'envoie pas une offre de renouvellement.
La reconduction tacite s'opère automatiquement. En fait, le contrat de bail se poursuit aux mêmes conditions et pour la même durée.
Dans le cadre d'une reconduction tacite, l'agence immobilière ne peut en aucun cas réclamer des frais, et cela même si elle a rédigé un nouveau bail. En effet ce nouveau bail est un acte inutile car le nouveau bail se poursuit aux mêmes conditions que l'ancien bail. (réponse ministérielle du 13 juin 1994).

En conclusion :

• Une agence immobilière peut réclamer des frais lors d'un renouvellement de bail, dans ce cas le locataire est tenu de payer la moitié de ces frais.
• Par contre si le bail est reconduit tacitement, l'agence immobilière n'a en aucun cas le droit de réclamer des frais, et dans ce cas, le locataire doit refuser de les payer.