Je souhaite vendre un appartement. Le compromis de vente doit être établi sous condition suspensive d'obtention des prêts par l'acquéreur. Ce dernier, devant rapidement quitter son logement, me demande d'occuper l'appartement avant l'établissement de l'acte authentique de vente. Est-ce possible ?

Lorsqu'une vente est conclue sous condition suspensive, les deux parties sont liées par le contrat et la vente est valablement formée. Cependant, la vente ne produit, pour l'heure, aucun de ses effets c'est-à-dire que le vendeur demeure propriétaire et l'acquéreur ne verse pas le prix tant que l'évènement érigé en condition suspensive ne s'est pas réalisé. Il faut rappeler que si cet évènement ne se réalise pas, sans qu'il y ait faute de l'acquéreur, le compromis de vente devient caduc et les deux parties sont dégagées de tout engagement contractuel.

Il est donc extrêmement dangereux d'autoriser l'acquéreur à entrer dans le logement avant l'établissement de l'acte authentique de vente et le transfert de propriété. Si cela doit se produire, il est important de rédiger, avec soin, une convention d'occupation anticipée, en précisant notamment que l'acquéreur ne pourra effectuer de travaux ou, à l'inverse, en prévoyant le sort des travaux réalisés par l'acquéreur en cas de caducité de la vente (indemnisation versée à l'acquéreur et sur quelle base ou absence d'indemnisation). Il est également possible d'intégrer une clause prévoyant le versement d'une indemnité d'occupation par l'acquéreur.

En toute hypothèse, il est fortement conseillé de faire appel à un notaire qui vous aidera dans la rédaction de cette convention d'occupation anticipée.