J'envisage de réaliser des travaux à mes frais dans mon appartement. Leur réalisation m'oblige à intervenir sur des parties communes. Je dois notamment pratiquer des ouvertures dans la toiture et effectuer des branchements sur une canalisation commune. Est-ce possible ?

La loi relative à la copropriété du 10 juillet 1965 a prévu cette situation dans son article 25-b).

Vous devez obtenir obligatoirement l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété pour réaliser ces travaux. La question devra être portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

Les travaux dont l'autorisation est sollicitée doivent être conformes à la destination de l'immeuble. De plus, ne peuvent être valablement autorisés que des travaux affectant simplement les parties communes : ne pourraient être acceptés des travaux ayant pour effet l'agrandissement sur les parties communes de locaux privatifs, lesquels supposent l'acquisition préalable d'un droit de construire.

La majorité des voix de tous les copropriétaires est nécessaire. Si l'assemblée générale refuse, vous pouvez solliciter du Tribunal de Grande Instance, l'autorisation de les réaliser (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). C'est là un des rares cas d'intervention des tribunaux dans la gestion du syndicat.