Je vais louer un studio meublé à un étudiant. Puis-je établir librement la durée du contrat de location ?

La loi sur le développement des services à la personne du 26 juillet 2005 (article 33) permet de consentir à un étudiant un bail dont la durée est fixée à neuf mois. Cette nouvelle mesure concerne les baux conclus à compter du 28 juillet 2005. Dans ce cas, aucune clause de reconduction tacite ne peut être applicable. Cette mesure a été instituée afin de permettre au bailleur de louer à des étudiants pendant la période universitaire et sous forme de location saisonnière pendant la période estivale.

En effet, il faut rappeler que, par application de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du locataire, le bail doit être établi pour une durée d'un an. A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an. Le bailleur peut, à l'expiration du contrat de location et en respectant un préavis de trois mois :

• soit proposer un renouvellement du bail en modifiant certaines conditions (le loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
• soit refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le locataire, quant à lui, peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.