Je suis propriétaire d'un terrain que je souhaite vendre à un organisme HLM. J'ai entendu dire que la plus value réalisée lors cette transaction serait exonérée de taxation. Qu'en est-il exactement ?

Par application de l'article 34 de la loi sur le développement des services à la personne du 26 juillet 2005 et afin d'inciter les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis à les céder, lorsqu'un particulier vend, avant le 31 décembre 2007, un bien appartenant à son patrimoine privé, soit à un organisme HLM, soit à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, soit à un organisme sans but lucratif ou une union d'économie sociale exerçant une activité dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement ou de lutte contre l'exclusion, la plus value réalisée à l'occasion de cette transaction sera exonérée d'impôt.