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ADIL - INFO N° 2005/38

Fiscalité / Location d'une pièce meublée de la résidence principale à un étudiant / Exonération / Conditions

 

Je souhaite louer une pièce de mon habitation principale en meublé à un étudiant. Sous quelle condition puis-je être exonéré d'imposition pour les revenus tirés de cette location ?

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale peuvent être totalement exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location à la double condition suivante :
  • que le logement constitue la résidence principale du locataire (ce qui sera le cas pour un étudiant) ;
  • que le prix de la location soit fixé dans des limites raisonnables.
Pour un bail conclu en 2005, l'administration fiscale, dans une instruction du 19 juillet 2005, estime que cette condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à :
  • 115,00 €uros en Ile-de-France ;
  • 112,00 €uros dans les autres régions.
 
     
  Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux  
     
 
 
   
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