J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle avec un professionnel pour l'édification de ma résidence principale. Le chantier se termine et le constructeur me demande de lui payer le solde du prix afin qu'il me donne les clés de ma maison qu'il y ait des réserves ou non le jour de la réception. En a-t-il le droit ?

C'est une pratique tout à fait illégale de la part de votre constructeur. Quand bien même une clause de votre contrat prévoirait cette obligation, par application de l'article L.231-3 du code de la construction et de l'habitation, cette clause serait considérée comme nulle. En effet, cet article L.231-3 stipule que " sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet … de subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux.

En effet, les modalités de réception du chantier et donc de paiement du solde du prix sont fixées strictement par les dispositions de l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation. Par application de cet article, le solde de 5% est payable à la réception des travaux selon les modalités suivantes :

• lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité, le solde est payable à la réception sans réserve ou, lorsque des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci ;
• lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel habilité, le solde est payable, en l'absence de réserve, à l'issue d'un délai de huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception. Lorsque des réserves ont été formulées à la réception ou dans le délai de huit jours, le solde est payable à la levée de celle-ci.

Lorsque des réserves sont formulées, le solde de 5% au plus doit être consigné entre les mains d'un consignataire (banque, établissement de crédit…) accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.