Mon voisin construit un bâtiment en limite de propriété. Il a, à cet effet, obtenu un permis de construire. Afin de vérifier la légalité de ce projet, j'ai demandé, à la mairie, communication du dossier de demande de permis de construire. Celle-ci ne m'a transmis que l'arrêté accordant le permis de construire. Suis-je en droit d'obtenir l'intégralité du dossier et, en cas de refus, comment procéder ?

Dès l'affichage en mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire, et ce jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :

• la demande complète de permis de construire : formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades ;
• les avis recueillis au cours de l'instruction ;
• l'arrêté accordant le permis de construire.
• La personne intéressée peut également obtenir une photocopie de tout ou partie des pièces constituant le dossier, dans les conditions suivantes :
• la reproduction ne doit pas nuire à la conservation du document ;
• la copie délivrée doit être " facilement intelligible " ;
• l'usager a le choix de demander la reproduction soit en version papier, soit sous forme de disquette informatique (dans la limite des possibilités techniques de l'administration) ;
• les documents sont reproduits aux frais du demandeur.

La personne intéressée doit faire sa demande auprès de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie oppose un refus à cette demande, ce refus peut prendre :

• soit la forme d'un refus exprès (décision écrite et motivée) qui est notifiée au demandeur ;
• soit la forme d'un refus tacite (silence gardé pendant plus d'un mois par la mairie).

En cas de refus exprès ou tacite de communication, il appartient ensuite à la personne intéressée d'engager un recours contentieux à l'encontre de la décision rendue par la mairie devant la juridiction administrative. Cependant, ce recours doit obligatoirement être précédé d'une saisine pour avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Cette saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter soit de la notification du refus exprès, soit de l'expiration du délai d'un mois au terme duquel le refus tacite est acquis.

L'intéressé adresse au président de la CADA une lettre accompagnée de la copie de la demande de communication et de la décision de refus, sauf si celle-ci est implicite, à l'adresse suivante : CADA, 35 rue Saint-Dominique, 75700 PARIS 07 SP.

Il faut également noter que si les pièces obligatoires du dossier de demande de permis de construire ne sont pas mises à la disposition de la personne intéressée dès le jour de l'affichage de l'extrait du permis de construire, le délai du recours contentieux, dont bénéficie l'intéressé contre la décision accordant le permis de construire, ne courrait que du jour où ces pièces seraient effectivement mises à sa disposition.

Ce point de départ exceptionnel n'est toutefois à retenir que pour les moyens de recours fondés sur des vices dont les tiers ne pouvaient avoir connaissance que par la consultation desdites pièces (Conseil d'Etat, 29.01.1965 et 24.11.1965).