Je viens d'acquérir une maison. D'après mon voisin, le mur qui nous sépare ne serait plus mitoyen du fait que le vendeur de ma propriété ne s'est pas acquitté de ses charges de mitoyenneté. Il m'affirme que par conséquent il en est l'unique propriétaire. Qu'en est-il ?

La mitoyenneté d'un mur signifie que ce mur appartient en commun aux deux propriétaires.

Un certain nombre d'obligations découle de la mitoyenneté pour chaque propriétaire. Ainsi, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de l'ensemble des propriétaires en proportion de leur droit respectif sur ce mur (Code Civil - article 655).

A défaut d'accord entre les parties et au cas où le voisin refuserait de coopérer aux frais indispensables ou utiles à la conservation du mur mitoyen, le propriétaire peut, après une sommation restée infructueuse, se faire autoriser en justice à entreprendre les travaux et demander ensuite au juge de condamner son voisin au remboursement de sa quote-part.

Mais le défaut de participation aux frais d'entretien du mur mitoyen n'entraîne pas automatiquement abandon de la mitoyenneté du mur.

En effet, par application des dispositions de l'article 656 du Code Civil, un propriétaire peut refuser de participer aux charges du mur mitoyen en abandonnant son droit de mitoyenneté.

Cependant, celui des propriétaires qui entretient ou reconstruit seul le mur à ses frais ne devient pas pour autant unique propriétaire dudit mur.

Pour perdre la mitoyenneté, il faut y renoncer expressément et de manière non équivoque c'est-à-dire certaine. Cette renonciation peut intervenir de deux façons : elle peut résulter d'un document juridique (acte de vente…) ou d'éléments de fait dont la pertinence relèvera de l'appréciation souveraine des juges du fond.