Je suis propriétaire d'un terrain. Pour connaître les limites exactes de ma propriété, j'ai fait procéder au bornage de ce terrain par un géomètre expert. Je souhaite maintenant le clore. Quelles démarches dois-je réaliser ?

Si vous vous trouvez sur le territoire :

• d'une commune dotée d'un POS rendu public ou d'un PLU approuvé,
• d'une commune située dans les anciens périmètres sensibles ou dans une zone de préemption ou faisant l'objet de mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles des départements,
• d'une commune inscrite sur une liste dressée par arrêté préfectoral,

vous êtes soumis, en matière d'édification de clôture, au régime de la déclaration préalable de clôture à moins d'être soumis à une autorisation de substitution tel que le permis de construire.

Dans ce cas, la déclaration est présentée en mairie, par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. L'imprimé de déclaration de clôtures est le même que celui utilisé pour les déclarations de travaux (imprimé disponible sur le site www.service-public.fr). Le dossier comprend un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée, un croquis de la clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des matériaux à utiliser.

Dans les communes non dotées d'un POS ou d'un PLU, l'édification d'un mur, constituant ou non une clôture, peut se faire sans déclaration ou autorisation préalable.

Pour connaître vos obligations, veuillez vous renseigner auprès de votre mairie.