Les plantations de mon voisin empiètent sur ma propriété. Suis-je en droit de couper les branches et racines qui dépassent sur mon jardin ?

Les décisions des tribunaux sont constantes sur ce point.

Vous ne pouvez pas prendre la décision de vous-même de couper les branches qui empiètent sur votre terrain.

Vous pouvez seulement exiger de votre voisin qu'il les élague ou qu'il vous donne l'autorisation de le faire.

De la même façon, vous n'avez pas le droit de recueillir les fruits de ces branches ; vous pouvez uniquement les ramasser dès qu'ils sont tombés, naturellement, par terre dans votre jardin.

D'autre part, vous êtes en droit de vous opposer à l'envahissement de votre sous-sol.

Ainsi, si des racines, ronces ou brindilles avancent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper, vous-même, à la limite de la ligne séparative (article 673 al.2 du code civil).

En revanche, votre voisin n'a pas l'obligation de se rendre sur votre propriété pour couper les racines, ni de supporter les frais d'intervention d'un professionnel que vous auriez pu solliciter.

Indépendamment de son droit, imprescriptible, de couper les racines, le propriétaire est en droit d'obtenir également réparation du dommage que lui causent les racines.