Je bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain de mon voisin. Il vient d'en fermer l'entrée avec un portillon électrique. En a-t-il le droit ?

Une servitude légale ou conventionnelle constitue une contrainte qui pèse sur un terrain au profit d'un autre terrain.

Par conséquent, conformément à l'article 701 du code civil, le propriétaire du terrain subissant la servitude ne doit en aucune façon entraver son libre usage.

Cependant, il conserve le droit de clore ce passage à la condition que la clôture installée ne diminue pas l'usage de la servitude et ne la rende pas plus incommode. Par définition, toute clôture est un élément de gêne pour le bénéficiaire de la servitude. Toutefois, il appartient aux juges d'apprécier si la gêne est excessive.

Ainsi, la Cour de Cassation a jugé qu'une barrière s'ouvrant au moyen d'un code et exigeant, pour les visiteurs, de contacter un gardien qui seul pouvait en permettre l'ouverture, constituait un élément rendant le passage plus difficile. Dès lors, le propriétaire du terrain enclavé pouvait agir en justice pour obtenir suppression de la barrière.