Avec mes enfants, j'ai constitué une société civile immobilière afin d'acheter un appartement que nous louons depuis en vide. Aujourd'hui, nous souhaitons donner congé à notre locataire afin que je puisse établir dans ce logement ma résidence principale. Est-ce possible ?

Par application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur peut donner congé à son locataire notamment lorsqu'il souhaite reprendre le logement. Ce congé ne peut être donné en cours de bail. Aussi, le bailleur doit-il attendre la fin du bail (le plus couramment trois ans). Un préavis de six mois minimum devra également être respecté par le bailleur. Quant au formalisme à respecter, le congé peut être donné par lettre recommandé avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier.

En outre, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué pour donner congé ainsi que les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise. La loi précise que ce bénéficiaire ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un Pacs enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Lorsque l'immeuble appartient à une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, la société peut également donner congé à son locataire pour une reprise au profit de l'un de ses associés (loi du 06.07.1989 - article 13).

Il faut souligner également que l'usage auquel doit être destiné le logement repris n'est pas précisé par la loi. La Cour de Cassation précise que le congé pour reprise suppose l'habitation des locaux à titre principal par le bénéficiaire de la reprise (Cass.Civ.III, 31.01.2001).