J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle alors que je n'avais pas encore pris d'engagement sur un terrain. Je souhaite aujourd'hui revenir sur ce contrat car j'ai trouvé une maison existante qui correspond totalement à mes souhaits. Le constructeur me dit que c'est impossible dans la mesure où le délai de rétractation est écoulé. Que puis-je faire ?

L'article L.231-2 du Code de la Construction et de l'Habitation définit le contenu du contrat de construction de maison individuelle, lorsque le constructeur fournit le plan au maître de l'ouvrage. Cet article précise notamment que le contrat doit mentionner " la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ".

Aussi, lors de la signature du contrat de construction de maison individuelle, le maître de l'ouvrage doit-il être titulaire d'un titre de propriété ou, tout au moins, d'une promesse de vente sur ce terrain. Dans cette dernière hypothèse, par application de l'article L.231-4, le contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain.

Si la signature du contrat de construction intervient alors que le maître de l'ouvrage ne s'est pas encore engagé sur l'acquisition d'un terrain (absence d'un acte authentique de vente ou d'une promesse ou compromis de vente), ce contrat de construction encourt la nullité. Les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation en la matière relevant d'un ordre public de protection, il s'agit d'une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le maître de l'ouvrage.