Quelles sont les nouvelles règles applicables au 1er Janvier 2006 en matière de révision du loyer pour les locations vides ?

En raison de la forte augmentation de l'indice du coût de la construction, depuis 2001, le ministre de l'économie et des finances a décidé de fixer une nouvelle référence d'indexation des loyers.

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989. Elle prévoit la substitution de l'ancien indice du coût de la construction et de sa moyenne par un nouvel indice appelé " indice de référence des loyers ". Cet indice sera, comme le précédent, publié par l'INSEE et les modalités de calcul seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Le texte précise qu'elles devront notamment s'appuyer sur :
- l'évolution des prix à la consommation ;
- le coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs ;
- l'indice du coût de la construction.

Ces dispositions, dont l'entrée en vigueur était initialement prévue au 1° Juillet 2006, seront applicables au 1° Janvier 2006. Elles concerneront les contrats en cours, la valeur de la moyenne de l'indice du coût de la construction étant alors remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers.