Les Infos-Logement de l'ADIL du Finistère
 
   
   
 

Chaque semaine l'Adil fait le point sur quelques thèmes d'actualité ou sur des questions posées par ses partenaires ou le public.

  Vous pouvez retrouver les "Infos-Logement" publiées en 2005 ci dessous.
   
   
   
   
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Contrats

Copropriété

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Financement

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 Urbanisme

 Divers

     
   
   
   
  Retrouvez les "Infos-Logement" publiées en 2001, 2002, 2003 et en 2004 !
   
   
   
 RAPPORTS LOCATIFS
Info 2005-02 Je loue un appartement en vide. Mon contrat de location précise qu'il m'est interdit de détenir un chien. Est-ce légal ?
Info 2005-08 Je viens de recevoir un congé pour vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour le terme de mon bail. Le mandataire de mon propriétaire (l'agent immobilier) me propose l'achat du logement. Dois-je acquitter une commission à ce professionnel si j'achète ?
Info 2005-09 Quelle est la révision des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire INSEE du coût de la construction du 3ème trimestre 2004 ?
Info 2005-11 Je suis propriétaire d'un logement que je loue vide, dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Je viens de faire signifier à mon locataire un commandement de payer car il n'acquitte plus ses loyers. Est-il obligatoire d'informer la personne qui s'est portée caution solidaire en sa faveur ?
Info 2005-13 Je loue un appartement en meublé. Quelles sont les modifications apportées par la Loi de Cohésion Sociale quant à la rédaction du contrat de location ?
Info 2005-14 J'ai loué un logement pendant deux ans. J'ai donné congé à mon bailleur et, à la fin du délai de préavis, je lui ai restitué les clés de ce logement. Après plusieurs démarches amiables, le propriétaire ne souhaite toujours pas me restituer mon dépôt de garantie. Comment saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir judiciairement ce remboursement ?
Info 2005-16 Je loue un logement en vide. Mon propriétaire a augmenté tous les ans mon loyer alors que mon bail ne contient pas de clause de révision du loyer. Puis-je demander le remboursement de ces augmentations à mon bailleur et pendant combien de temps ?
Info 2005-18 Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire INSEE du coût de la construction du 4ème trimestre 2004 ?
Info 2005-22 Nous venons d'acquérir un logement qui est actuellement loué. L'ancien propriétaire bénéficiait d'un cautionnement des parents du locataire. Suite à la vente, est-on bénéficiaire de ce cautionnement ?
Info 2005-25 Mes parents avaient accordé un mandat de gestion à une agence immobilière afin de s'occuper d'un bien locatif. Aujourd'hui, mes parents sont décédés. Que devient le mandat ? Est-il automatiquement transmis aux héritiers ?
Info 2005-26 Mon locataire qui vivait seul est décédé. Il semblerait qu'il n'ait aucun héritier. Que dois-je faire des meubles et objets du défunt ?
Info 2005-27 Un locataire se voit réclamer des frais de 70 € par une agence immobilière lors du renouvellement de son bail
L'agence immobilière a-t-elle le droit de réclamer des frais lorsque le contrat de bail initial arrive a sa fin et se poursuit ? Est-ce une pratique légale ?
Info 2005-35 Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire INSEE du coût de la construction du 1er trimestre 2005 ?
Info 2005-36 Je vais louer un studio meublé à un étudiant. Puis-je établir librement la durée du contrat de location ?
Info 2005-46 Quelle est la hausse des loyers des logements du secteur libre indexés sur la moyenne indiciaire INSEE du coût de la construction du 2ème trimestre 2005 ?
Info 2005-50 Avec mes enfants, j'ai constitué une société civile immobilière afin d'acheter un appartement que nous louons depuis en vide. Aujourd'hui, nous souhaitons donner congé à notre locataire afin que je puisse établir dans ce logement ma résidence principale. Est-ce possible ?
Info 2005-52 Quelles sont les nouvelles règles applicables au 1er Janvier 2006 en matière de révision du loyer pour les locations vides ?
   
   
   
   
 CONTRATS
Info 2005-01 Je fais construire ma maison dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle. Je viens de recevoir un courrier du constructeur m'informant de la réception du chantier et exigeant le versement du solde du prix contre la remise de clés de ma maison.
Est-ce légal ?
Info 2005-17 Je suis propriétaire d'une maison depuis le 1er mars 2005. Je viens de découvrir un vice affectant mon système d'assainissement. Mon acte de vente ne contient pas de clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés. Pendant combien de temps puis-je intenter une action contre le vendeur ?
Info 2005-32 Je souhaite vendre un appartement. Le compromis de vente doit être établi sous condition suspensive d'obtention des prêts par l'acquéreur. Ce dernier, devant rapidement quitter son logement, me demande d'occuper l'appartement avant l'établissement de l'acte authentique de vente. Est-ce possible ?
Info 2005-41 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle avec un professionnel pour l'édification de ma résidence principale. Le chantier se termine et le constructeur me demande de lui payer le solde du prix afin qu'il me donne les clés de ma maison qu'il y ait des réserves ou non le jour de la réception. En a-t-il le droit ?
Info 2005-51 J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle alors que je n'avais pas encore pris d'engagement sur un terrain. Je souhaite aujourd'hui revenir sur ce contrat car j'ai trouvé une maison existante qui correspond totalement à mes souhaits. Le constructeur me dit que c'est impossible dans la mesure où le délai de rétractation est écoulé. Que puis-je faire ?
   
   
   
   
 FISCALITE
Info 2005-37 Je suis propriétaire d'un terrain que je souhaite vendre à un organisme HLM. J'ai entendu dire que la plus value réalisée lors cette transaction serait exonérée de taxation. Qu'en est-il exactement ?
Info 2005-38 Je souhaite louer une pièce de mon habitation principale en meublé à un étudiant. Sous quelle condition puis-je être exonéré d'imposition pour les revenus tirés de cette location ?
   
   
   
   
 FINANCEMENT
Info 2005-04 Il y a deux ans, j'ai acquis avec mon amie une maison. Aujourd'hui, nous nous séparons. Mon amie souhaite conserver le logement. Ce projet a été financé par un emprunt. Le contrat de prêt stipulait que nous étions co-emprunteurs. Comment puis-je obtenir que cette clause soit supprimée du contrat de prêt et faire en sorte que seule mon amie soit responsable du remboursement de l'emprunt ?
Info 2005-19 Il y a deux ans, j'ai acquis ma résidence principale par le biais d'un emprunt immobilier. Je souhaite aujourd'hui l'agrandir en contractant un nouvel emprunt auprès d'un autre établissement financier. Le premier contrat ainsi que celui proposé pour financer l'agrandissement m'oblige à domicilier mes revenus auprès de l'établissement pendant toute la durée du prêt. Est-ce légal ?
   
   
   
   
 COPROPRIETE
Info 2005-03 Préalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic doit communiquer au notaire rédacteur de l'acte, à la demande de ce dernier ou du vendeur, un état daté relatif essentiellement aux débiteurs des différentes sommes dues au syndicat des copropriétaires. Que doit contenir cet état daté ?
Info 2005-07 Je suis syndic bénévole. Un des copropriétaires de la résidence que je gère habite à l'étranger. Suis-je obligé de lui faire parvenir les documents (convocations à l'assemblée générale, appels de fonds…) à l'étranger ou doit-il me communiquer une adresse en France ?
Info 2005-12 Je suis propriétaire d'un appartement que je loue vide. Depuis la loi SRU, le syndic nous demande de payer nos charges par provision au début de chaque trimestre. Fiscalement, nous ne pouvons déduire de notre revenu brut foncier que des charges réellement payées. Or, le syndic ne nous communiquera la ventilation définitive de ces charges que l'année suivante. Pouvons-nous quand même déduire le montant des provisions de notre revenu brut foncier ?
Info 2005-20 Malgré la demande du conseil syndical de convoquer une assemblée générale, le syndic ne répond pas. En qualité de président du conseil syndical, puis-je le faire ?
Info 2005-33 J'envisage de réaliser des travaux à mes frais dans mon appartement. Leur réalisation m'oblige à intervenir sur des parties communes. Je dois notamment pratiquer des ouvertures dans la toiture et effectuer des branchements sur une canalisation commune. Est-ce possible ?
   
   
   
   
 URBANISME
Info 2005-43 Mon voisin construit un bâtiment en limite de propriété. Il a, à cet effet, obtenu un permis de construire. Afin de vérifier la légalité de ce projet, j'ai demandé, à la mairie, communication du dossier de demande de permis de construire. Celle-ci ne m'a transmis que l'arrêté accordant le permis de construire. Suis-je en droit d'obtenir l'intégralité du dossier et, en cas de refus, comment procéder ?
   
   
   
   
 DIVERS
Info 2005-06 Je suis propriétaire d'une maison. Je viens de recevoir une lettre de la mairie par laquelle le maire me met en demeure d'élaguer mes arbres qui dépassent sur la voie. Dois-je répondre à sa demande ?
Info 2005-23 En quoi consiste la présomption de mitoyenneté des murs édictée par l'article 653 du Code Civil ?
Info 2005-30 Je suis propriétaire d'un terrain qui n'est pas enclavé. Par commodité, l'accès se fait par un passage établi sur la propriété contiguë, sans qu'aucun acte n'ait été établi. Cette propriété vient d'être vendue et le nouveau propriétaire nous interdit le passage. Est-ce légal?
Info 2005-42 Je dois faire réaliser un ravalement sur ma résidence principale. Pour cela un échafaudage doit être posé. Deux difficultés se présentent à moi. La première est que cet échafaudage doit reposer sur le domaine public. La seconde est qu'il doit également reposer sur la propriété voisine. Que puis-je faire ?
Info 2005-44 Je viens d'acquérir une maison. D'après mon voisin, le mur qui nous sépare ne serait plus mitoyen du fait que le vendeur de ma propriété ne s'est pas acquitté de ses charges de mitoyenneté. Il m'affirme que par conséquent il en est l'unique propriétaire. Qu'en est-il ?
Info 2005-45 Je suis propriétaire d'un terrain. Pour connaître les limites exactes de ma propriété, j'ai fait procéder au bornage de ce terrain par un géomètre expert. Je souhaite maintenant le clore. Quelles démarches dois-je réaliser ?
Info 2005-47 Les plantations de mon voisin empiètent sur ma propriété. Suis-je en droit de couper les branches et racines qui dépassent sur mon jardin ?
Info 2005-48 Je bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain de mon voisin. Il vient d'en fermer l'entrée avec un portillon électrique. En a-t-il le droit ?
Info 2005-49 J'envisage d'acquérir un terrain à la campagne. Ce terrain répond exactement à mes attentes mise en part la présence d'une porcherie qui se trouve à quelques mètres de là. Que puis-je faire pour diminuer voire faire cesser les nuisances que cette activité dégage ?
   
   
   
   
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