Pour obtenir l'attribution d'un logement par un organisme HLM, vous devez remplir certaines conditions :

• Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois.
• Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un montant maximum réglementé.

Plafonds de ressources (en province):

Pour obtenir un logement social HLM, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants (revenus nets imposables de l’année n-2)

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers. Dans l'attente de publications de textes officiels, les plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 25 Mai 2009 continuent de s'appliquer.

Renseignez-vous auprès de l'ADIL

Actuellement, près des deux tiers de la population ont des ressources inférieures à ce montant
Aucune autre condition ne peut être mise à votre inscription comme demandeur. En particulier vous n'êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.

Des critères de priorité sont définis par la loi et précisés dans chaque département.

En règle générale, sont prioritaires dans les conditions actuelles de la réglementation :

• les personnes de bonne foi menacées de perdre leur logement ou les personnes sans logement ;
• les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement ;
• les personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager ;
• les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources.

Pour faciliter le paiement du loyer, des aides au logement peuvent vous être accordées par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole, si vous disposez de ressources modestes.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut aussi vous aider si vos ressources sont très faibles, par exemple pour payer le dépôt de garantie, les frais d'installation.
Pour en savoir plus sur les aides au logement dont vous pouvez bénéficier, cliquez içi !

Vous pouvez déposer votre candidature :

• auprès des organismes HLM présents dans le département où vous souhaitez résider ;
• à la mairie de la ville où vous souhaitez résider ou à la mairie de votre résidence actuelle. La mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM. Le cas échéant, elle pourra proposer votre candidature pour un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés.

• Si vous êtes salarié d'une entreprise privé de plus de dix personnes, demandez à votre employeur si vous pouvez obtenir un logement parmi deux qui peuvent lui être réservés dans le cadre du "1 % logement".
  Pour connaître les coordonnées des organismes collecteurs du "1%" du Finistère, cliquez içi !
  
• Si vous êtes fonctionnaire, demandez au service social de votre administration, des logements étant également réservés pour les fonctionnaires.
• Si vous pensez faire partie des personnes prioritaires ou de celles qui peuvent bénéficier du FSL, prenez contact avec la Préfecture ou avec une assistante sociale.
• Pour en savoir plus sur les différentes aides au logement, cliquez içi !

Pour l'inscription de votre demande munissez-vous :

• de votre livret de famille,
• de votre titre de séjour, si vous êtes étranger.

Un numéro départemental unique vous sera délivré dans le délai maximal d'un mois sous la forme d'une attestation personnalisée.
Ce numéro est un droit : s'il vous est refusé, le Préfet peut vous inscrire d'office.

• Ce numéro vous garantit que vous êtes bien inscrit comme demandeur de logement
• Si vous ne recevez pas de réponse dans un certain délai défini au niveau départemental, ce numéro vous assure que, passé ce délai, votre dossier sera examiné.
  Ce numéro n'est pas un numéro d'ordre : il ne vous donne pas de droit à obtenir un logement sur le seul critère d'ancienneté de votre demande.

Pour que votre demande soit étudiée vous devez également remplir un dossier et fournir des pièces complémentaires, selon la liste qui vous sera remise. Par exemple : vos dernières feuilles de paye et celles des personnes vivant avec vous, vos justificatifs de pensions, allocations..., votre avertissement d'impôt ou avis de non imposition...
Si vous ne complétez pas votre dossier, votre demande ne pourra être instruite, et aucune proposition de logement ne pourra vous être faite.
Votre demande reste valable pendant un an à compter de l'inscription. Si votre demande n'a pas abouti, vous devez la renouveler chaque année auprès de chaque lieu où vous êtes inscrit. Votre demande ne peut être radiée sans que vous en soyez préalablement averti.

Remplir les conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. La commission d'attribution des logements de l'organisme HLM prend une décision après étude de votre dossier.

L'ADIL du Finistère, agréée par l'ANIL, n'attribue pas de logements HLM, mais vous oriente sur les organismes qui les gèrent ; elle vous informe gratuitement sur la réglementation applicable à la location d'un logement et sur les aides auxquelles vous avez peut-être droit (allocation-logement, prime de déménagement ...).

La Loi du 5 Mars 2007 créé un Droit au Logement Opposable.

Concrètement, toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l'hébergement du demandeur par l'Etat, et peut assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.

Une Commission de Médiation a été mise en place dans le Finistère depuis Janvier 2008.

Il est possible de la saisir par l'intermédiaire d'un formulaire que vous trouverez sur site de la Direction Départementalede l'Equipement :

http://www.finistere.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=779

Pour vos démarches, des associations agréées peuvent vous aider :

Pour en savoir plus sur la mise en oeuvre de ce dispositif, consultez notre fiche pratique DALO !