L'ADIL de Rennes met à votre
disposition une série de fiches
pratiques qui abordent différents
thèmes comme :
les rapports locatifs
Ces fiches sont disponibles gratuitement
dans notre centre
d'information permanent, 22 rue poullain Duparc à Rennes.
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Réussir
votre achat immobilier Faites vos comptes Trois éléments vont déterminer le montant de votre budget : 1 - vos ressources actuelles c'est-à-dire : les salaires, pensions, rentes et l'apport personnel disponible... 2 - les échéances de la première année c'est-à-dire les mensualités cumulées de l'ensemble des prêts, le coût des assurances liées à vos crédits (assurance décès ou perte d'emploi), les frais induits comme l'achat d'une seconde voiture, les frais de déménagement... 3 - l'évolution de votre taux d'effort pour les années à venir. vous devez estimer vos ressources futures (ancienneté, augmentation), les frais de fonctionnement de votre nouveau logement comme le chauffage, les charges de copropriété, les impôts locaux.... L'ADIL vous aide à déterminer votre mensualité optimum et votre taux d'effort maximum, consultez là ! |
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Réussir
votre achat immobilier Frais annexes Les frais annexes absorbent une part non négligeable du budget total disponible pour votre opération, soit, en moyenne 5 à 10 % du coût total ! Certains frais sont communs à toutes les opérations comme par exemple les frais d'emprunt, la rémunération du professionnel chargé de la transaction, en revanche, d'autres varient selon la nature du projet comme par exemple les droits d'enregistrement, les frais de bornage.... L'ADIL vous permet de ne rien oublier. |
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Emprunt
immobilier le contrat de prêt En plus de vos disponibilités propres, vous avez besoin d'un ou plusieurs prêts pour financer votre opération. Les conditions des prêts varient d'un établissement de crédit à l'autre : faites jouer la concurrence pour choisir le financement le mieux adapté à votre situation. Si vous hésitez entre un taux fixe, un taux révisable, capé ou non, un taux fixe alterné ou hybride, l'ADIL vous guide dans vos choix... |
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Emprunt
immobilier Se porter caution, un risque à mesurer Un membre de votre famille ou un ami qui emprunte pour acheter un logement vous demande votre caution personnelle pour garantir le remboursement de son emprunt à la banque. Il ne s'agit pas d'un simple engagement moral mais d'un acte qui peut être lourd de conséquences pour votre situation personnelle et celle de vos héritiers... en conséquence, mesurez bien le risque. |
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Achat
du terrain Les étapes de l'acquisition L'achat d'un terrain à bâtir ne se fait pas à la légère. On ne saurait trop vous conseiller, en préalable l'accomplissement de certaines démarches à savoir : - la consultation du PLU (Plan Local d'Urbanisme) en mairie - une demande de certificat d'urbanisme - la vérification de la surface et les limites du terrain - la vérification de l'existence d'éventuelle servitudes privés - enfin, informez-vous sur la nature du sol ainsi que sur les impôts locaux... |
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Constrution
d'une maison par un constructeur Le contrat de construction Vous décidez de faire construire une maison sur un terrain, dont vous êtes propriétaire ou titulaire d'une promesse de vente, en vous adressant à un professionnel unique qui se charge du plan et d'une partie ou de l'ensemble des travaux. Le contrat de construction, très protecteur de l'accédant, est strictement réglementé. Il est nécéssairement rédigé par écrit et doit nottamment comporter les clauses suivantes : - les conditions suspensives et leur délai de réalisation, - le plan et la notice descriptive des travaux, - le coût global de la construction TTC, qui est forfaitaire, - les conditions de la révision du prix, - le délai de réalisation des travaux, - la justification de la garantie de livraison et de la garantie décennale - l'échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux... |
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Construction
d'une maison par un architecte et ses entrepreneurs Le contrat d'entreprise Vous êtes propriétaire du terrain ou titulaire d'une promesse de vente. Vous décidez de faire construire à partir d'un plan établi par vous-même ou un bureau d'études, un maître d'oeuvre, un architecte, en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction. Dans ce cas, vous signerez avec chacune des entreprises un contrat de marché de travaux privés. Attention, ce contrat n'est pas spécifiquement réglementé, par conséquent nous vous conseillons de le rédiger par écrit et d'en négocier le contenu afin que les éléments suivants y figurent : - les plans et le devis descriptif des travaux - les conditions suspensives - le prix et les conditions éventuelles de révision - le délai d'exécution - les attestations relatives aux assurances professionnelles et à la responsabilité décennale... |
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Construction
d'une maison ou travaux avec un maître d'oeuvre et des entrepreneurs le contrat de maîtrise d'oeuvre Le rôle du maître d'oeuvre est différent de celui de constructeur, en effet s'il peut établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises, il ne se charge pas lui-même de la construction ou des travaux. Pour cela, il fait appel à plusieurs entreprises par corps de métier que vous sélectionnez avec les conseils du maître d'oeuvre. Attention, le contrat de maîtrise d'oeuvre n'est pas spécifiquement réglementé, vous avez donc intérêt à établir un contrat écrit et à vérifier que figurent au moins les clauses suivantes : - la définition de la mission du maître d'oeuvre - le montant TTC des honoraires du maître d'oeuvre - l'attestation des assurances obligatoires - une définition précise du projet - le montant de l'enveloppe financière... |
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Achat
d'un logement existant Les étapes de l'acquisition Vous envisagez d'acheter un logement existant récent ou ancien, maison ou appartement, attention, l'ancien peut réserver des surprises (travaux imprévus, vices cachés...). Par conséquent, prévoyez dans votre budget une marge de sécurité ou faites réaliser un bilan de santé de l'immeuble. Préalablement à la vente, vous signez un avant-contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. On vous demandera peut-être de verser une somme d'argent qui atteint généralement 10 % du montant de la vente afin de s'assurer de vos intentions. La dernière étape est la signature de l'acte authentique dès lors que toutes les conditions de la vente sont réalisées. |
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Achat
d'un logement neuf ou sur plan. L'achat d'un logement neuf à un promoteur Vous voulez acheter un logement, en cours de construction ou à construire c'est-à-dire une maison et son terrain vendus par le même professionnel ou un appartement situé dans un immeuble collectif. La signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire engage le promoteur à vous réserver un logement, le vendeur peut vous demander de verser sur un compte spécial ouvert à votre nom un dépôt de garantie dont le montant est limité à 5 % du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai de 1 an et 2 % s'il est signé dans un délai de 1 à 2 ans. La dernière étape est la signature du contrat définitif, le contrat de vente peut prendre la forme d'un contrat de vente en état futur d'achèvement (VEFA) soit d'un contart de vente à terme.... Une brochure réalisée à votre attention pour comprendre ce mode particulier d'accession qu'est la vente d'immeuble à construire. |
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Réception
des travaux Les garanties en cas de désordres Votre construction ou vos travaux sont achevés ? Vous procédez alors à leur réception en présence des entrepreneurs ou du constructeur, au besoin en vous faisant assister par le professionnel de votre choix. La réception constate l'achèvement des travaux, leur bonne éxécution et leur conformité à votre contrat, elle est prononcée avec ou sans réserves ! Ainsi vous devez mentionner tous les désoudres apparents dans le procès verbal et vous fixez par écrit avec l'entreprise le délai dans lequel elle devra y remédier. Il existe 3 types de garantie après la réception à savoir, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et enfin décennale... mais laquelle invoquer ? |
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Acheter
en union libre....des précautions à prendre Vous vivez en concubinage et vous envisagez d'acheter ensemble votre résidence principale, plusieurs formules d'acquisition sont possibles : - l'achat en indivision c'est-à-dire que vous partagez la propriété du logement soit à parts égales, soit de façon inégale (par exemple l'un possède 30% et l'autre 70%) - la tontine ou pacte tontinier est une convention insérée dans l'acte d'acquisition qui au décès de l'un des concubins rend le survivant seul propriétaire (sous conditions fiscales parfois avantageuses) - l'achat du logement en SCI (Société Civile Immobilière) c'est-à-dire que vous recevez des parts sociales proportionnelles à vos apports respectifs....Attention, dans ce cas certains prêts ne peuvent vous êtes accordés ! |
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Achat
d'un logement dans le cadre d'un PACS Mesurez bien la portée de votre engagement Vous êtes signataires d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) et vous envisagez d'acheter votre résidence principale commune. Vous avez intérêt à organiser l'acquisition de votre logement pour éviter certaines déconvenues en cas de décès ou de séparation : le conjoint survivant pourra-t-il rester dans les lieux ? Comment le partage va-t-il s'opérer ? Les précautions sont d'autant plus importantes si vous avez des enfants avec votre partenaire et/ou d'une autre union... |
Les relations avec des intermédiaires
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Vous
et le notaire Un guide pratique destiné à mieux faire connaître les services qu'offre le notaire, à travers les différentes opérations liées à des transactions immobilières comme l'acquisition ou vente d'un logement ou d'un terrain à bâtir, viager, constitution de servitudes, inscription hypothécaire dans le cadre d'un emprunt immobilier... Pour télécharger cette brochure, cliquer ici |
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Vous
construisez une maison Un guide pratique destiné à aider les futurs maîtres d'ouvrage à choisir la formule la mieux adaptée à leur projet. En effet, il indique les précautions à prendre avant de s'engager (montage financier, choix du terrain, sélection des professionnels, permis de construire...) et offre une comparaison entre les différents contrats de l'ouverture du chantier à la réception des travaux. Pour télécharger cette brochure, cliquer ici |
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Vous
et le géomètre-expert Un guide pratique destiné à mieux faire connaître les services du géomètre-expert, à travers les différentes missions qui peuvent lui être confiées comme le bornage d'un terrain, l'établissement des plans nécessaires à une demande de permis de construire, l'établissement ou modification de documents de copropriété (ex : état descriptif de division)... Pour télécharger cette brochure, cliquer ici |
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Vous
et l'agent immobilier Un guide pratique destiné à mieux faire connaître les services qu'offre l'agent immobilier, à travers les différentes opérations liées à l'acquisition immobilière (la signature de l'avant-contrat, la vérification de certains documents...), la location de logement (la rédaction du contrat de location, l'établissement de l'état des lieux...). Pour télécharger cette brochure, cliquer ici |
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Vous
et l'architecte Un guide pratique destiné à mieux connaître les services qu'offre un architecte dans le cadre d'une construction. |
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La
copropriété |
