Comment s'y prendre ?


Vous avez intérêt à suivre plusieurs pistes à la fois ...

Consulter les professionnels : agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires par exemple; certaines organisations professionnelles ont mis au point des fichiers de logements accessibles par minitel ou par internet ( voir les adresses utiles).

Parcourir les " petites annonces " des journaux: avant de vous déplacer, n'hésitez pas à vérifier par téléphone les éléments d'information figurant dans l'annonce. S'il s'agit d'une offre émanant d'un particulier, votre recherche est gratuite, mais vous assumez seul le bon déroulement de la recherche.

Interroger votre employeur et votre entourage.

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Attention ! Vous serez peut-être tenté d'acheter des listes de " petites annonces " : sachez que la prestation de marchands de listes s'arrête à la fourniture de revues ou de listes pendant la durée de l'abonnement ; elle ne vous garantit pas de trouver un logement à votre convenance.

Ne versez aucune somme sans signer et conservez une convention qui précise : les caractéristiques du bien recherché, le service attendu, la rémunération de l'intermédiaire (qui doit avoir une carte professionnelle) et les conditions dans lesquelles vous serez remboursé si vous ne trouvez pas le logement recherché dans les délais prévus.

Afin de s'assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges, le propriétaire ou le professionnel chargé de la transaction peut vous demander

des justificatifs de vos revenus : plusieurs fiches de paye, votre déclaration d'impôts sur le revenu et éventuellement votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire.

la caution d'un tiers : c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillalnce de votre part.
Ce tiers peut-être par exemple : un memebre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de Solidarité Logement.

On ne peut vous demander de produire une photo d'identité, ni votre carte de sécurité sociale, ni un relevé de compte bancaire ou postal, ni une attestation de bonne tenue de ces comptes.

Sachez que le Fonds de Solidarité Logement, mis en place par le département, peut, dans certains cas, vous apporter cette garantie. Vous devez, pour bénéficier éventuellement de cette aide, prendre contact avec une assistante sociale de votre secteur et ce n'est qu'après étude de votre dossier que la commission accordera ou non cette garantie.

Le C.I.L (Comité Interprofessionnel du Logement) ou la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) garantissent aussi le propriétaire du paiement du loyer et des charges pendant 18 mois maximum.

Ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagement écrit de la part du propriétaire ou du professionnel. Payez par chèque et contre tout paiement, demandez au propriétaire ou à l'intermédiaire un reçu daté et signé précisant le motif et le montant du versement

Si le logement est loué non meublé, la location est soumise à la loi du 6.7.89.

Le dépôt de garantie, si le bail le prévoit : son montant est limité à deux mois de loyer hors charges. Il garantit le respect de vos obligations, par exemple, le paiement des réparations locatives. Il ne produit pas d'intérêts à votre profit et n'est pas révisable pendant la durée du bail. Si le loyer est payable d'avance, par périodes de trois mois au moins, vous n'aurez pas à verser de dépôt de garantie.

S'il s'agit d'un logementsocial conventionné, le dépôt de garantie est d'un mois et le loyer est payé à terme échu.

Le C.I.L (Comité Interprofessionnel du Logement) ou la C.C.I accordent aussi une avance remboursable égale au montant du dépôt de garantie

Les honoraires de l'intermédiaire : honoraires de négociation et frais de rédaction du bail.

- si l'intermédiaire est un notaire, ses honoraires sont réglementés.

- si l'intermédiaire est un agent immobilier ou un administrateur de biens, ses honoraires sont libres, mais doivent être affichés dans l'agence.

Ces honoraires sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Les frais d'état des lieux : si, à défaut d'accord entre vous-même et le propriétaire (ou l'agent immobilier), l'état des lieux a dû être établi par un huissier, les frais seront partagés par moitié entre vous-même et le propriétaire.

Votre assurance-habitation : vous devez obligatoirement la souscrire auprès de l'assureur de votre choix.

L'ouverture des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.

Les aides

Plusieurs aides facilitent l'accès au logement locatif pour les personnes défavorisées :

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), mis en place par le département, peut dans certains cas apporter une garantie, un prêt ou une aide pour le paiement des dépenses liées à l'entrée dans les lieux (dépôt de garantie, frais de déménagement). Attention ! ces aides sont destinées aux personnes en situation très difficile.

L'avance Loca-Pass finance le dépôt de garantie, c'est une avance, non rémunérée, consentie pour la durée de la location et versée au bailleur à l'entrée dans le logement, remboursable en 36 mensualités maximum après 3 mois de différé. En cas de déménagement avant paiement de la dernière échéance, l'avance est remboursée par anticipation sous un délai de 3 mois.

La garantie Loca-Pass est une garantie de paiement du loyer et des charges, gratuite, valable pour 3 ans et couvrant un montant maximal de 18 mois de loyers et charges, quelle que soit la cause de l'impayé. Cette garantie est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au bail.La garantie peut-être portée à 36 mois de loyer, renouvelable, en contrepartie d'une réservation locative pour les salariés et jeunes dans le parc conventionné.

Les conditions pour avoir accès à ces garanties sont :

les salariés en mobilité résidentielle des entreprises du secteur assujetti,
les salariés en mobilité professionnelle du secteur assujetti,
les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi, jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet quel que soit l'employeur y compris le secteur agricole, à l'exception des fonctionnaires mais inclus les emplois jeunes,
les étudiants doivent justifier d'un contrat à durée déterminée en cours ou au cours des 6 derniers mois, d'au minimum 3 mois.
les étudiants boursiers de l'Etat

 

Renseignez-vous soit au CIL de votre département, en Ille-et-Vilaine au 02.99.27.20.00 ; soit à la C.C.I au 02.99.33.66.66.

Attention ces deux aides, Fond de Solidarité Logement et l'avance loca pass ne sont pas cumulables.

D'autres aides sont versées chaque mois pour alléger votre charge de loyer :

l'aide personnalisée au logement (APL), si le logement est conventionné
l'allocation-logement (AL) pour les autres logements.