Vous pouvez en bénéficier sous réserve que vos ressources soient inférieures à un plafond et qu'il y ait des logements disponibles dans la zone géographique où vous souhaitez habiter. L'attente peut, dans certains départements, durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

Pour accroître vos chances de trouver un logement HLM, vous avez intérêt à déposer votre candidature, simultanément :

• auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider
  

• à la mairie de votre ville où vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.
  

Vous avez intérêt à adresser également une demande :

lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à votre employeur pour savoir s'il dispose d'un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au 1 % logement

lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration

dans certains départements, à votre caisse d'allocations familiales

Un numéro départemental unique vous sera délivré dans le délai maximal d'un mois sous la forme d'une attestation, personnalisée. Ce numéro vous garantit que votre demande est bien inscrite.

Vous pouvez également bénéficier de certaines aides (FSL, APL) pour accéder au logement ou alléger vos charges de loyer.

Pour votre demande, munissez-vous :

de votre livret de famille ou de votre fiche familiale d'état-civil ;

de votre titre de séjour, si vous êtes étranger ;

de votre carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale ;

de vos dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous ;

de votre dernière quittance de loyer ;

de votre avertissement d'impôt ;

éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'une déclaration d'état de péril ou d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Plusieurs aides facilitent l'accès au logement locatif pour les personnes défavorisées :

• Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), mis en place par le département, peut dans certains cas apporter une garantie, un prêt ou une aide pour le paiement des dépenses liées à l'entrée dans les lieux (dépôt de garantie, frais de déménagement). Attention ! ces aides sont destinées aux personnes en situation très difficile.
  
  

• L'avance Loca-Pass finance le dépôt de garantie, c'est une avance, non rémunérée, consentie pour la durée de la location et versée au bailleur à l'entrée dans le logement, remboursable en 36 mensualités maximum après 3 mois de différé. En cas de déménagement avant paiement de la dernière échéance, l'avance est remboursée par anticipation sous un délai de 3 mois.

  La garantie Loca-Pass est une garantie de paiement du loyer et des charges, gratuite, valable pour 3 ans et couvrant un montant maximal de 18 mois de loyers et charges, quelle que soit la cause de l'impayé. Cette garantie est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au bail.La garantie peut-être portée à 36 mois de loyer, renouvelable, en contrepartie d'une réservation locative pour les salariés et jeunes dans le parc conventionné.

• Les conditions pour avoir accès à ces garanties sont :

  les salariés en mobilité résidentielle des entreprises du secteur assujetti,
  les salariés en mobilité professionnelle du secteur assujetti,
  les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi, jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet quel que soit l'employeur y compris le secteur agricole, à l'exception des fonctionnaires mais inclus les emplois jeunes,
  les étudiants doivent justifier d'un contrat à durée déterminée en cours ou au cours des 6 derniers mois, d'au minimum 3 mois.

  Renseignez-vous au CIL de votre département, en ille-et-vilaine au 02.99.27.20.00.

  
  Attention ces deux aides, Fond de Solidarité Logement et l'avance loca pass du C.I.L, ne sont pas cumulables.
  

D'autres aides sont versées chaque mois pour alléger votre charge de loyer :

• l'aide personnalisée au logement (APL), si le logement est conventionné
• l'allocation-logement (AL) pour les autres logements.