Plafonds de ressources applicables
en Loir-et-Cher aux logements intermediaires

Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d’imposition établis en 1999 par les services fiscaux au titre des revenus 1998

  
  (Circulaire n°2000-1 du 4 janvier 2000)

Exemple : Pour un couple avec 2 enfants, le revenu imposable figurant sur l’avis d’imposition 1998 doit être inférieur
à 212567 francs.

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