Les juristes vous répondent du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
au 02 43 69 57 00
En raison d'un problème technique la rubrique "nous contacter" ne fonctionne plus.
Vous pouvez nous poser vos questions directement en nous envoyant un mail à :
locations.adil53@wanadoo.fr |
|
|
|
|
 |
 |
Loi portant engagement national pour l'environnement, dite "grenelle 2" |
La loi ENE (loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10) constitue le second volet du Grenelle de l’environnement. Elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique pour le bâtiment, les transports, l’urbanisme, l’eau, l’énergie…
Télécharger l'étude |
|
 |
Taxe sur les terrains devenus constructibles |
Loi du 27.7.10 : JO du 28.7.10
Lire l'analyse juridique |
|
 |
SOS Loyers impayés |
Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, a confié à L'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) une mission à destination des propriétaires et des locataires afin de mieux prévenir des expulsions.
En appelant l'Adil au 02 43 69 57 00, les locataires comme les propriétaires bénéficient de conseils adaptés à leur situation.
Lire le communiqué de presse... |
|
|
Energie : une loi pour le retour aux tarifs réglementés |
Consommation de gaz et d'électricité : tarifs libres et réglementés.
Loi du 07-06-2010 - Jo du 08-06-2010.
Lire l'analyse juridique...
|
|
 |
Plafonds PLS / plafonds applicables aux locataires à compter du 1er janvier 2010 |
Arrêté du 29/07/1987 modifié par l'arrêté du 30/04/2010 paru au JO du 05/06/2010.
Lire l'analyse juridique... |
|
|
 |
Arrêt au 30 juin 2010 du doublement du prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'étati futur d'achèvement. |
|
A compter du 1er juillet 2010, dans le neuf, le montant du prêt à 0% ne sera plus doublé mais augmenté de 50%.
Les durées de remboursement mises en place en janvier 2009 sont prolongées jusqu'au 31/12/2010.
Le dispositif du prêt à taux zéro est maintenu jusqu'au 31 décembre 2012.
Lire la suite.....
|
|
|
| Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources 2010 |
Instructions 5B-17-10 : BOI du 11-03-2010 précisant les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables pour l'année 2010 dans le cadre des différents dispositifs d'investissement locatif...
Lire l'analyse juridique....
|
|
|
|
| loi de finances rectificatives pour 2010 |
|
|
La loi de finances rectificatives pour 2010 a été publiée au journal officiel du 10 mars 2010.
Le texte porte principalement sur la réforme de la TVA immobilière, et comprend également une disposition relative au crédit d'impôt « développement durable », et une disposition relative au recouvrement des taxes d'urbanisme.
Lire l'analyse juridique… |
|
|
|
| Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative 2009 parues au bulletin officiel du 31/12/2009. |
|
|
Aménagements du dispositif Scellier, prorogation du PTZ pour trois ans/maintien du doublement pour les logements neufs jusqu'au 30 juin 2010, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts/diminution progressive du taux pour les logements non BBC, prorogation du crédit d'impôt pour aide à la personne, taux réduit de TVA/système de climatisation, plafonds de ressources pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière.
Lire la suite ... |
|
|
 |
Nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) - décret du 23/12/09 - JO du 26/12/09) |
|
|
Basée sur la souscription facultative par les bailleurs d'un contrat d'assurance garantissant le risque d'impayés de loyers et les dégradations locatives auprès de l'un des assureurs adhérent au dispositif, la GRL est destinée à faciliter l'accès à un logement locatif d'un plus grand nombre de locataires.
Lire la suite.... |
|
 |
Majoration du prêt à 0% pour les constructions bénéficiant du label BBC - décret du 27/10/2009. |
|
|
Un nouveau cas de majoration du PTZ, d'un montant maximum de 20.000 € a été prévu par la loi de finances pour 2009 (art. 100). Il concerne, en métropole, les opérations, portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement pour lesquels l'emprunteur peut justifier de l'obtention du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005". Pour mémoire, ce label constitue le plus haut des 5 niveaux que comporte le label "haute performance énergétique".
.Lire l'analyse juridique... |
|
|
| |
|
