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Nouvelle adresse sur Vannes... Cliquez sur la carte En raison d'un problème technique sur le formulaire de contact, veuillez nous joindre, pour toutes questions, par téléphone ou par mail à l'adresse suivante : adil.56@wanadoo.fr Merci de votre compréhension	L'ADIL RECRUTE Fiche de poste Chargé(e) de Mission PDALPD   Loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle2" La loi ENE (loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10) constitue le second volet du Grenelle de l’environnement. En 257 articles elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique pour le bâtiment, les transports, l’urbanisme, l’eau, l’énergie…    Elle comporte des mesures propres à faire évoluer les pratiques dans tous les bâtiments y compris les logements. Lire la suite… Loi portant réforme du crédit à la consommation (loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10) La loi portant réforme du crédit à la consommation renforce la protection du consommateur pour prévenir le surendettement. Elle transpose en droit interne la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs dont le champ d'application est modifié. Elle réforme la procédure du surendettement et touche sur certains points l'activité des intermédiaires de crédit, les engagements de garantie, la publicité sur les dispositifs d'investissement locatif, le micro-crédit, le droit de la famille et la copropriété. Outre les modifications sensibles qu'elle apporte à la pratique du crédit immobilier, du fait de l'extension du champ d'application de ce dernier, elle a un impact sur les prêts pour travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien non liés à l'acquisition d'un immeuble et sur l'assurance emprunteur, y compris en cas de crédit immobilier. Lire la suite...
	Consommation de gaz et d'électricité : tarifs libres et réglementés Depuis le 1er juillet 2007, les particuliers ont la possibilité de s'adresser aux fournisseurs d'énergie de leur choix (et non uniquement aux opérateurs historiques que sont EDF et GDF) et pour des prix différents (tarif libre au lieu du tarif réglementé fixé par l'Etat). La loi du 21 janvier 2008 a organisé le retour au tarif réglementé, mais ne l'a prévu que jusqu'au 1er juillet 2010. Anticipant la parution de la loi de nouvelle organisation du marché de l'électricité, dit loi NOME, et afin d'éviter un vide juridique entre le 1er juillet 2010 et la date de mise en oeuvre de ce texte, la loi du 7 juin 2010 (JO du 8.6.10) autorise, sans limite de temps, les particuliers à revenir au tarif réglementé pour leurs consommations d'électricité et de gaz. Lire la suite...
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