Loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative 2009
Aménagements du dispositif "Scellier" et du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements, prorogation du PTZ pour trois ans, ou encore la diminution progressive du taux du crédit d'impôt pour intérêts d'emprunts pour les logements non BBC et bien d'autres mesures concernat le logement.
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Bailleurs privés : nouvelle Garantie des Risques Locatifs (décret du 23.12.09 : JO du 26.12.09)
Basé sur la souscription facultative par les bailleurs d'un contrat d'assurance auprès d'un adhérent au dispositif, la garantie des risques locatifs (GRL) garantit le risque d'impayés de loyers et les dégradations locatives. Initialement instaurée en 2006 par une convention signée par l'ETAT et l'UESL, la GRL fait l'objet d'une réforme importante, visant notamment à simplifier son accès et à permettre de couvrir un plus grand nombre de locataires. Lire la suite...
Logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005" : majoration du Prêt à 0% (décrets du 27.10.09 : JO du 28.10.09) - Analyse juridique - 30.11.2009 Un nouveau cas de majoration du Prêt à 0% d'un montant maximum de 20 000 € a été prévu par la loi de finances pour 2009 (art.100). Il concerne, en métropole, les opérations, portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement pour lesquels l'emprunteur peut justifier de l'obtention du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005". Lire la suite...
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