Agenda  :

A partir de novembre,
vous pourrez nous contacter, sans vous déplacer, par l’intermédiaire de notre Point Visio – Public, accessible depuis votre Communauté de communes.

Attention, des plages horaires propres à votre Communauté de communes ont été fixées, vous devez impérativement les respecter pour obtenir une réponse. Les plans de financement et les diagnostics financiers ne pourront pas être réalisés par l’intermédiaire du Point Visio – Public.

Actualités :

Vendre ou mettre en location un logement : quels diagnostics ?

Les vendeurs de biens immobiliers, ainsi que les bailleurs, doivent désormais fournir plusieurs documents à leurs acquéreurs et locataires en matière de qualité de l’habitat (plomb, amiante…).

A compter du 1er novembre 2007, ces documents doivent être réunis dans un document unique :
le « dossier de diagnostic technique ».
Le contenu de ce dossier varie en fonction du type d’opération (achat ou location).

Une certification est également mise en place à partir du 1er novembre, contactez-nous pour en savoir plus !

Quels sont les diagnostics obligatoires? Qui peut les établir? Que doivent -ils contenir?

Vous êtes vendeur ou futur acquéreur

Vous êtes propriétaire bailleur ou futur locataire

Actualités réglementaires - lois et décrets  :

Révision des loyers des logements loués vides à usage de résidence principale.

L’indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2008 vient d’être publié, INSEE du 15  octobre 2008.

Crédit en faveur du développement durable et des économies d’énergie, article 200 quater du Code général des impôts.

La liste des équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales éligibles au crédit d’impôt a été modifiée par l’arrêté du 3 octobre 2008 (JO du 18 octobre 2008). En effet, lorsque les eaux pluviales collectées sont utilisées à l’intérieur des habitations, conformément aux limites fixées par arrêté ministériel, ces équipements doivent désormais comporter des éléments complémentaires pour être éligibles.

En savoir plus.

Fioul : prime à la cuve de 200 €.

Le dispositif d'aide à la cuve devrait être reconduit pour l'hiver 2008-2009 et son montant serait porté de 150 à 200 €. Cette aide exceptionnelle serait toujours réservée aux ménages non imposables se chauffant au fioul et ayant payé une facture entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009.

Ne serait accordée qu’une seule aide par ménage, pour sa résidence principale. Pour bénéficier de cette mesure, vous devrez faire parvenir les documents suivants à votre trésorerie avant le 30 avril 2009 :

• votre avis de non imposition 2007
  
• un formulaire de demande dûment rempli. Vous pouvez le retirer auprès des services fiscaux ou le télécharger sur les sites www.impots.gouv.fr , www.minefe.gouv.fr et www.budget.gouv.fr
  
• pour les logements individuels, une copie de la facture attestant de l’achat ou la livraison de fioul domestique pour un montant d’au moins 200 € entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009.
  
• pour les logements collectifs, un certificat de votre bailleur ou du gestionnaire de l’immeuble attestant du mode de chauffage au fioul. Il existe un formulaire type disponible selon les mêmes modalités.
  

Les aides devraient être versées par virement bancaire à compter du 1er janvier 2009.

PAS (Prêt d'accession sociale).

L’arrêté du 21 octobre 2008 (JO du 28 octobre 2008) a modifié les plafonds de ressources applicables au PAS. Ils sont désormais identiques aux plafonds de ressources du NPTZ (nouveau prêt à taux zéro). Les plafonds, en euros, sont les suivants :

Diagnostics obligatoires lors de la mise en location :

Constat des risques d’exposition au plomb pour les logements donnés en location, article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Un nouveau diagnostic doit être joint annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Il s’agit du Constat des risques d’exposition au plomb (CREP).
Il est obligatoire depuis le 12 août 2008 pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Rappel : doivent également être joints au contrat de location l’état des risques naturels et technologiques, ainsi que son annexe, et le diagnostic de performances énergétiques (DPE). Ces deux documents doivent aussi être tenus à la disposition de tout candidat locataire.

 Diagnostic plomb dans les immeubles en copropriété :

Constat des risques d’exposition au plomb dans les parties communes des immeubles collectifs, article L.1334-4 du Code de la santé publique :

Depuis le 12 août 2008, une nouvelle obligation doit être respectée dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
En effet, les revêtements des parties à usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’habitation, que ces immeubles soient soumis au statut de la copropriété ou non, doivent faire l’objet d’un Constat des risques d’exposition au plomb (CREP).