REVENUS FONCIERS
REGIMES FISCAUX SPECIAUX
Dispositif « borloo ancien »

Dispositif applicable aux baux : conclus à compter du 1er /10/2006, ou renouvelés conformément à l’ article 42 de la loi  du 5/03/2007 dite loi DALO et ce, dans le cadre d’une convention conclue avec l’ANAH

Si vous louez un logement  dans le cadre d’une convention conclue avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), vous pouvez  bénéficier d’une déduction spécifique :

1.  de 30 %  si la convention est conclue dans le secteur intermédiaire,
2.  de 45 % si la convention est conclue dans le secteur social ou très social.

Cette déduction est calculée sur le revenu brut des logements conventionnés. Votre revenu net foncier sera par ailleurs déterminé selon le régime réel d’imposition pendant toute la durée de votre engagement avec l’ANAH (fiche 2).

Ce dispositif s’applique  aux baux :
- conclus avec un nouveau locataire à compter du 1er octobre 2006 ;
- ou renouvelés dans le cadre de l’article 42 de la loi du 5/03/2007 dite loi DALO.

Bailleurs  concernés :

Les bailleurs personnes physiques, et les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI…).

Logements concernés :

Ce sont les logements neufs ou anciens.
Le logement peut avoir été acquis à titre gratuit, onéreux ou déjà être détenu par le bailleur.

Option fiscale :

Elle est exercée lors du dépôt de votre déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle la convention  l’ANAH est signée.
Vous vous engagez à louer le logement nu et  à usage d’habitation principale de votre locataire pendant toute la durée de la convention.
 La  location doit être effective et continue. En cas de départ de votre locataire, le logement doit être reloué immédiatement. L’administration fiscale tolère toutefois un délai de vacance de 12 mois.

Le locataire doit être une personne physique autre :  

- qu’un membre de votre foyer fiscal (ou un associé de la société),
- qu’un ascendant ou  descendant (ou d’un associé).

Le logement  doit être décent conformément au  décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
 
Outre la convention, vous signez un document  type récapitulant vos engagements lequel sera contresigné, en principe, par le délégué local de l’ANAH.
L’original de ce document est à joindre à votre déclaration de revenus.

Convention avec l’ ANAH :

Vous devez conclure avec l’ANAH  une   convention  conforme à des conventions types annexées au décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006.

Deux types de conventions sont possibles :

1. la convention à loyer intermédiaire en application de l’article
   L 321-4 du CCH .
2. la convention à loyer social ou très social, en application de l’article  L 321-8 du CCH .

Tronc commun à ces conventions :

1. La  convention entre en vigueur  à la date de prise d’effet du 1er bail conclu pour son application.
   
2. La  durée de la convention est de :
         - de  6 années en cas de conventionnement sans travaux, ou avec des travaux, pour lesquels vous ne sollicitez pas de subvention de l’ANAH.
          - de 9 années en cas de conventionnement avec travaux subventionnés par l’ANAH.

Votre engagement avec l’ANAH  peut être renouvelé par périodes de 3 années.

Particularités du secteur intermédiaire :

1. La convention est celle mentionnée à l’article L  321-4 du CCH.
2. Le  loyer et les ressources de votre locataire sont plafonnés (confère fiche F).
3. La déduction spécifique est de 30 % pendant toute la durée d’application de la convention  avec l’ANAH ou de sa prorogation.

Particularités du secteur social ou très social :

1. La convention est celle de l’article L 321-8 du CCH.
2. Le  loyer et les ressources de votre locataire sont  également plafonnés (confère fiches G et H).
3. La déduction spécifique est de 45 % pendant toute la durée d’application de la convention avec l’ANAH ou de sa prorogation. _ elle permet à votre locataire de bénéficier de l’APL ( aide personnalisée au logement) .

Remise en cause de l’avantage fiscal.

Si vous ne respectez pas vos engagements, sauf exception liée à votre situation (décès, invalidité, licenciement), les suppléments de déduction seront réintégrés dans votre revenu net foncier ou dans votre revenu net global.

Conseils pratiques.

En cas d’option pour le dispositif « Borloo ancien », vous devez remplir une déclaration de revenus n°2044 ou 2044 spéciale  disponibles auprès des services fiscaux.

Le régime «  Borloo ancien » ne peut se cumuler  avec un autre dispositif fiscal ou avec le régime du micro-foncier, à l’exception du régime prévu pour les logements vacants mis en location (fiche 15) ou du régime de la loi Malraux (fiche 12).

L’année de l’option pour ce dispositif, vous devez notamment  joindre à votre déclaration de revenus fonciers un document type « engagements du bailleur », l’attestation de conformité du logement aux normes d’habitabilité, la photocopie du bail et la photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de votre locataire.

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Tous ces renseignements sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.


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