REVENUS FONCIERS
REGIMES FISCAUX SPECIAUX
Dispositif « Robien classique » logements neufs et réhabilités, plafonds 2009

Dispositif applicable aux investissements réalises entre le 3 avril 2003 et le 31 aout 2006.

Plafonds de loyers.

Les zones A, B et C sont définies par l’arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21 décembre 2003).

Les plafonds mensuels de loyers, par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus en 2009, sont fixés à :

Dans le Puy de Dôme, les zones se composent de la façon suivante :
Zone B : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon d’Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.
Zone C : les autres communes du Puy de Dôme.

Surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer.

Il s’agit de la surface habitable au sens de l’article R-111-2 du Code de la construction et de l’habitation, augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R-353-16 et R-331-10 du même Code (caves, balcons, loggias, greniers aménageables…) dans la limite de 8m² par logement.

Conseils pratiques:

Chaque année, les loyers sont révisés selon la législation afférente aux rapports locatifs.
En optant pour le dispositif « Robien », vous avez pris l’engagement de ne pas dépasser des plafonds de loyers. Pour éviter que les loyers révisés soient supérieurs à ces plafonds, il vous est conseillé de faire référence, dans le contrat de location, au même indice que celui retenu pour l’actualisation des plafonds de loyers.
Il s’agit de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre de chaque année (dernier indice connu au 1er novembre).

Plafonds de ressources. 

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