REVENUS FONCIERS
REGIMES FISCAUX SPECIAUX
Dispositif  « Borloo ancien» logements conventionnés, secteur « social », plafonds 2009

Dispositif applicable aux logements conventionnés loués à compter du 1er octobre 2006.

S’agissant de ces plafonds réglementaires de loyer et de ressources des locataires, il est précisé que l’Anah peut fixer des montants conventionnels qui s’imposent au bailleur signataire de la convention. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter les services locaux de l’Anah.

Plafonds de loyers.

Les zones A, B et C sont définies par l’arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21 décembre 2003).
Les plafonds mensuels de loyers, par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus en 2009, sont fixés à :

Dans le Puy de Dôme, les zones se composent de la façon suivante :

Zone B : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon d’Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.
Zone C : les autres communes du Puy de Dôme.

Loyers dérogatoires.

A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux plafonds de loyers énoncés ci-dessous dans la limite d'un loyer maximal dérogatoire. L'Anah précise que la surface maximale du logement qui pourra être retenue pour l'application du loyer dérogatoire est de 90 m² de surface habitable fiscale.
Ces plafonds de loyers sont applicables aux conventions conclues entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007.
Ils sont actualisés chaque année par une circulaire du ministère du logement.
Pour information, le loyer maximum est fixé à, pour les baux conclus en 2009, 9,35 € en zone A, 7,72 € en zone B et 6,02 en zone C.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter les services locaux de l’Anah et l’instruction fiscale 5-D-1-07 du 8 février 2007.

Surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer.

Il s’agit de la surface habitable au sens de l’article R-111-2 du Code de la construction et de l’habitation, augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R-353-16 et R-331-10 du même Code (caves, balcons, loggias, greniers aménageables…) dans la limite de 8m² par logement.

Plafonds de ressources. 

Les ressources à prendre en compte pour les baux conclus en 2009 correspondent au revenu fiscal de référence de l’année 2007.
La composition du foyer s’apprécie à la date de signature du bail.
Il convient de lire « couple marié » au lieu de « couple » pour les baux conclus entre 1er janvier 2006 et le 11 août 2006.
En effet, jusqu’au 11 août 2006, lorsque deux concubins (foyer fiscal séparé) étaient titulaires du bail, les ressources de chacun d’eux étaient prises en considération séparément et comparées avec le plafond de ressources applicables à une personne seule (ou avec personne à charge selon leur situation).
Pour plus de précisions, il conviendra de se référer aux instructions fiscales.

Conseil pratique.

Chaque année, les loyers sont révisés selon la législation afférente aux rapports locatifs.
En optant pour le dispositif « Borloo ancien », vous avez pris l’engagement de ne pas dépasser des plafonds de loyers.
Pour éviter que les loyers révisés soient supérieurs à ces plafonds, il vous est conseillé de faire référence, dans le contrat de location, au même indice que celui retenu pour l’actualisation des plafonds de loyers.
Il s’agit de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre de chaque année (dernier indice connu au 1er novembre).