INFORMATIONS PLOMB

DEFINITION

La céruse ( hydrocarbonate de plomb) a été couramment utilisée dans la fabrication des peintures et enduits au 19ème siècle et, malgré des textes réglementaires jusqu'à la moitié du 20ème siècle. Au-delà d'un certain seuil, le plomb absorbé ou inhalé, provoque de graves troubles physiques et intellectuels, parfois irréversibles (anémie, retard de croissance, hyper tension artérielle, atteintes du système nerveux…).

REGLEMENTATION

La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 organise la lutte contre le risque d'intoxication par le plomb en deux volets
- Les mesures d'urgences visant à supprimer le risque : décret n°99-483 du 9 juin 1999
- En cas de vente d'immeubles situés dans une zone à risque d'exposition au plomb : décret n°99-484 du 9 juin 1999

LES MESURES D'URGENCES

Tout risque d'accessibilité aux peintures de plomb par les occupants d'un immeuble, tout cas de saturnisme déclaré par un médecin doit être signalé au préfet. Le préfet dispose de moyens pour faire procéder à des travaux, si besoin, en se substituant au propriétaire.
Afin de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour les mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble, le préfet fait établir un diagnostic. Si celui-ci est positif, le préfet prescrit les travaux à exécuter.

OBLIGATIONS EN CAS DE VENTES

Toute promesse d'achat ou de vente de logement, construit avant 1948, dans les zones à risques doivent comporter en annexe un état des risques d'accessibilité au plomb. Il devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat, ou du contrat de vente de logements ou d'immeubles d'habitation. Il est réalisé par une personne qualifiée ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

En cas de vente, le vendeur ou son mandataire doit informer le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques révélant d'une accessibilité au plomb. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité pénale ou civile du propriétaire peut être engagée.

AIDES FINANCIERES

- L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), pour les propriétaires bailleurs.
Aide de l'Etat : prime pour l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les propriétaires occupants.
- Des financements complémentaires peuvent être recherchés, auprès des collectivités locales et des organismes tels la CDC (prêts FSH, les collecteurs du 1%, les CAF…)

NOTA

La réglementation actuelle ne concerne que les peintures au plomb. Or les canalisations en plomb dans les bâtiments anciens peuvent entraîner des teneurs en plomb non négligeables pour l'eau consommée. Une directive européenne de 1997 abaisse progressivement la teneur en plomb tolérée dans l'eau de 50 microgrammes par litres à 25 puis à 12 d'ici 2012. Cette directive n'a pas encore été transposée dans le droit français.

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