INFORMATIONS PLOMB

DEFINITION

La céruse ( hydrocarbonate de plomb) a été couramment utilisée dans la fabrication des peintures et enduits au 19ème siècle et, malgré des textes réglementaires jusqu'à la moitié du 20ème siècle. Au-delà d'un certain seuil, le plomb absorbé ou inhalé, provoque de graves troubles physiques et intellectuels, parfois irréversibles (anémie, retard de croissance, hyper tension artérielle, atteintes du système nerveux…).

REGLEMENTATION

La loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 organise la lutte contre le risque d'intoxication par le plomb en deux volets

• Les mesures d'urgences visant à supprimer le risque : décret n°99-483 du 9 juin 1999
  
• En cas de vente d'immeubles situés dans une zone à risque d'exposition au plomb : décret n°99-484 du 9 juin 1999
  

LES MESURES D'URGENCES

Tout risque d'accessibilité aux peintures de plomb par les occupants d'un immeuble, tout cas de saturnisme déclaré par un médecin doit être signalé au préfet. Le préfet dispose de moyens pour faire procéder à des travaux, si besoin, en se substituant au propriétaire.
Afin de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour les mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble, le préfet fait établir un diagnostic. Si celui-ci est positif, le préfet prescrit les travaux à exécuter.

OBLIGATION DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS

L'article L.1334-4 du Code de la santé publique impose la réalisation d'un constat des risques d'exposition liés au plomb dans les immeubles construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat devait être réalisé au plus tard le 12 août 2008. Il concerne les revêtements des parties à usage commun des immeubles collectifs, que ces immeubles soient soumis au statut de la copropriété ou non.

OBLIGATIONS EN CAS DE VENTES

Toute promesse d'achat ou de vente de logement, construit avant le 1er janvier 1949, dans les zones à risques doit comporter en annexe un CREP (constat des risques d'exposition au plomb). Il doit dater de moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat, ou de l'acte authentique de vente.

Sa durée de validité est d'un an. Toutefois, si un document ancien n'avait décellé aucune trace de plomb ou du plomb en quantité inférieurs aux seuils fixés par décret, ce dernier peut-être réutilisé au-delà du délai d'un an.

En cas de vente, le vendeur ou son mandataire doit informer le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques révélant d'une accessibilité au plomb. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité pénale ou civile du propriétaire peut être engagée.

Lorsque la vente porte sur un logement situé dans un immeuble en copropriété, le CREP ne porte que sur les parties communes.

A défaut de CREP annexé à l'acte, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés à ce sujet.

Depuis le 1er novembre 2007, ce document fait partie d'un document unique appelé DDT "dossier de Diagnostique Technique"

OBLIGATIONS EN CAS DE LOCATION

Depuis le 12 août 2008, un CREP (constat des risques d'exposition au plomb) doit obligatoirement être remis au locataire lors de la signature ou du renouvellement de tout contrat de location portant sur un logement datant d'avant le 1er janvier 1949.

La durée de validité de ce constat est de 6 ans. Toutefois, en présence d'un CREP négatif, ce dernier peut être réutilisé lors de la signature d'un nouveau bail au-delà du délai de validité de 6 ans.

A défaut de CREP annexé au bail, ou en cas de travaux nécessaires que le bailleur refuse d'exécuter, celui-ci manque à son obligation de prudence et engage sa responsabilité pénale.

A QUI S'ADRESSER POUR FAIRE REALISER UN CREP

Depuis le 1er novembre 2007, une certification des compétences a été mise en place.

Ce CREP doit être réalisé par une personne répondant aux conditions de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de personnes physiques dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la constructuction ou des personnes morales employant des salariés ou constitées de personnes physiques qui disposent de compétences certifiées dans les mêmes conditions - Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 (JO du 7 septembre 2006)

AIDES FINANCIERES

• L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants.
  
• Des financements complémentaires peuvent être recherchés auprès des collectivités locales et de certains organismes (collecteurs du 1%, CAF…)
  

NOTA

La réglementation actuelle ne concerne que les peintures au plomb. Or les canalisations en plomb dans les bâtiments anciens peuvent entraîner des teneurs en plomb non négligeables pour l'eau consommée. Une directive européenne de 1997 abaisse progressivement la teneur en plomb tolérée dans l'eau de 50 microgrammes par litres à 25 puis à 12 d'ici 2012. Cette directive n'a toutefois pas encore été transposée dans le droit français.


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