REGLEMENTATION ET RECHERCHE D'AMIANTE

DEFINITION

L'amiante, surnommée le magic mineral, roche fibreuse longtemps utilisée pour ses nombreuses propriétés telles que sa résistance aux hautes températures, aux bactéries et à la plupart des agents chimiques, ses qualités isolantes tant thermiques que phoniques, peut, lors de l'inhalation de ses fibres (inférieures à 3 microns), provoquer de graves maladies pulmonaires (cancers de la plèvre et du poumon).

REGLEMENTATION

Décret 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante, notamment l'amiante-ciment ; décret 96-97 du 7 février 1996 modifié notamment par le décret 2002-839 du 3 mai 2002 ; arrêté du 22 août 2002 ; article L 1334.7 du Code de la Santé Publique (introduit par l'article 176 de la loi SRU).

LOCAUX CONCERNES

Selon les zones affectées sont concernés tous types d'habitat mais la réglementation s'applique seulement aux bâtiments recevant du public. La concentration de radon dans un bâtiment dépend du mode de vie de ses habitants. Elle varie tout au long de la journée, en fonction notamment de l'ouverture des portes et des fenêtres ainsi qu'au cours de l'année.

RECHERCHE D'AMIANTE

Dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds : obligatoirement effectuée avant le 31/12/99.

LOCAUX CONCERNES :
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/97 à l'exception des maisons individuelles.

PERSONNES VISEES :
L'obligation de recherche pèse sur les propriétaires, personnes privées ou publiques.

TRAVAUX :
En présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds, un contrôle d'état de conservation est effectué, suivi éventuellement d'une mesure d'empoussièrement :
      - Jusqu'au décret du 13/09/01 : si le niveau d'empoussièrement était < à 5fibres/litre, les propriétaires devaient procéder à un contrôle périodique dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de remise des résultats. Si le niveau d'empoussièrement était compris entre 5 et 25 fibres/litre, les propriétaires devaient procéder à un contrôle périodique dans un délai de 2 ans à compter de la date de remise des résultats. Si le niveau était > à 25 fibres/ litre, les propriétaires devaient procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante dans le délai de 12 mois.
      - A compter du décret du 13/09/01 : si le niveau d'empoussièrement est < à 5 fibres/litre, les propriétaires doivent procéder à un contrôle périodique dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de remise des résultats. Si le niveau est > à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait dans le délai de 36 mois à compter de la date de la remise des résultats. A l'achèvement de ces travaux dans le délai requis, une vérification visuelle et une mesure d'empoussièrement doivent être effectuées.

SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS :
Sanction pénale :
- amende de 1500 € à 7500 €
- amende de 450 € à 2250 € si absence de contrôle à l'issue des travaux de confinement ou de retrait.

OU S'ADRESSER :
Auprès de contrôleur technique agréé par le ministère de l'Equipement ou soit auprès de technicien de la construction assuré pour cette mission.

RECHERCHE AUTRES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE :
Obligatoirement effectuée avant le 31/12/05 (31/12/03 pour les immeubles de grande hauteur).

LOCAUX CONERNES :
Parties communes des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97

PERSONNES VISEES : L'obligation de recherche pèse sur les propriétaires privées ou publiques.

PARTIE A VERIFIER OU A SONDER : L'annexe du décret du 7/02/96 modifié définit la liste des produits et matériaux à contrôler :

REMARQUE :
Les résultats de ces différentes opérations de repérage de l'amiante doivent être consignés dans un dossier technique amiante et une fiche récapitulative détenus par les propriétaires. Le dossier technique "Amiante" est tenu à la disposition notamment des occupants des immeubles bâtis concernés. Il doit être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Les propriétaires doivent conserver une attestation écrite de cette communication. Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique "Amiante" aux occupants de l'immeuble concerné ou leur représentant, dans un délai de un mois de sa date de constitution ou de mise à jour.

SANCTIONS
Sanction pénale : amende de 1500 € à 7500 €

OU S'ADRESSER POUR CONSTITUER UN CONSTAT AMIANTE

Auprès de contrôleurs techniques ou techniciens de la construction chargés du repérage et du diagnostic des matériaux contenant de l'amiante et ayant reçu une formation délivrée par un organisme certifié. S'adresser à la Préfecture ou à la DDE (Direction Départementale de l'Equipement) pour connaître la liste de ces professionnels.

CAS PARTICULIER POUR LES DEMOLITIONS

Arrêté du 02/01/02 :
Depuis le 01/01/02, tout propriétaire d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 a l'obligation préalablement à la démolition partielle ou totale de son immeuble, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

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