AMIANTE ET VENTE D'IMMEUBLES

DEFINITION

L'amiante, surnommée le magic mineral, roche fibreuse longtemps utilisée pour ses nombreuses propriétés telles que sa résistance aux hautes températures, aux bactéries et à la plupart des agents chimiques, ses qualités isolantes tant thermiques que phoniques, peut, lors de l'inhalation de ses fibres (inférieures à 3 microns), provoquer de graves maladies pulmonaires (cancers de la plèvre et du poumon).

REGLEMENTATION

Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié notamment par le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret 2002-839 du 3 mai 2002 ; arrêté du 22 août 2002 ; article L 1334.7 du Code de la Santé Publique ; décret 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante, notamment l'amiante-ciment.

OBLIGATION DU VENDEUR

Depuis le 1er/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er/07/1997.

LOCAUX CONCERNES

Il s'agit des maisons individuelles et d'immeubles collectifs d'habitation ou affectés à un autre usage. Si le bien vendu est un lot de copropriété, cet état amiante doit porter à la fois sur les parties privatives et les parties communes.

DOCUMENT A PRODUIRE EN CAS DE VENTE :

Pour les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation : le vendeur devra délivrer un constat amiante qui sera annexé à l'avant contrat.

Pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation, le vendeur doit :
- fournir les résultats des recherches de flocage, calorifugeages et faux plafonds qui ont dû être réalisés au plus tard le 31/12/1999 (décret n°96-77 du 7/02/96)
- délivrer la fiche récapitulative du dossier technique portant sur les autres matériaux et produits contenant de l'amiante, rendu obligatoire d'ici fin 2005 (art.10.2 du décret du 7/02/96). Voir fiche "Amiante"

N.B : Tant que ce dossier et sa fiche récapitulative n'ont pas été constitué par le syndicat des copropriétaires (date butoir :31/12/05), le vendeur ne pourra être tenu responsable des vices cachés constitués par la présence d'amiante dans les parties communes.

PARTIE A VERIFIER OU A SONDER

Le constat devra indiquer la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits. L'annexe du décret du 7/02/96 modifié définit la liste des produits et matériaux à contrôler :

Remarque:
Pour les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles soumis au statut de la copropriété, les vendeurs feront réaliser ce constat. Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat sera constitué par la fiche récapitulative du dossier technique "amiante".

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