ACTUALITES REGLEMENTAIRES

INFOS LOGEMENT DU MOIS

Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 (JO du 31) : Principales mesures :

Loi de finances 2010 :

Aménagements du dispositif Scellier :

- le taux de la réduction d'impôt diminue progressivement passant de 20 % à 15 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, puis tombant à 10 % à partir de l'année 2012.

En revanche, pour les logements dont la performance énergétique est supérieure à ce qu'impose la réglementation thermique (c'est-à-dire ceux qui répondent au label BBC, bâtiment basse consommation), le taux restera à 25 % pour l'année 2011. Il diminuera en revanche en 2012 et passera à 20 %.

- le report de l'exédent de réduction d'impôt est désormais conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la location.

- le cumul du prêt locatif social (qui ouvre droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et à un taux réduit de TVA) avec le dispositif Scellier n'est plus possible pour les logements financés au moyen d'un PLS ayant fait l'objet d'un dépot de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.

Prêt à Taux Zéro (loi de finances 2010, Décret du 30 décembre 2009 (JO du 31)) :

- prorogation du prêt à taux zéro jusqu'au 31/12/2012,

- maintien du doublement pour les logements neufs jusqu'au 30 juin 2010,

- majoration de 50 % du montant de base plafond du prêt à taux zéro dans le neuf par rapport au dispositif antérieur au 15/01/09, à compter du 01/07/2010,

- suppression du respect de normes minimales de surface et d'habitabilité et de la production d'un état des lieux pour les logements de plus de vingt ans.

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts : 

Diminution progressive du taux pour les logements neufs non BBC acquis ou construits à partir de 2010, les taux de la réduction d'impôt, pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement puis des quatre suivantes, seront respectivement ramenés à :

- 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010,

- 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011,

- 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées :

Le dispositif est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31/12/2010.

Taux réduit de TVA :

Suppression du taux réduit de TVA pour les systèmes de climatisation :

Cette suppression s'appliquera aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe interviendra à compter du 1er janvier 2010.

Loi de finances rectificative 2009 :

Aménagement du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable :

- extension du crédit d'impôt à l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) ainsi qu'au coût d'installation d'une pompe à chaleur géothermique. Le taux du crédit d'impôt applicable pour ces deux dépenses est fixé à 40 %,

- maintien à 40 % du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition de pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production de chaleur et l'acquisition de chaudières à bois remplaçant une ancienne chaudière à bois,

- suppression de la majoration de taux applicable lorsque les travaux sont effectués dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977,

- diminution du taux applicable aux dépenses d'acquisition des chaudières à condensation et des fenêtres de 25 % à 15 %.

Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) :

Parution de trois décrets du 23/12/2009 concernant la Garantie universelle des Risques Locatifs (JO du 26) :

La Garantie universelle des Risques Locatifs est basé sur la souscription facultative par les propriétaires bailleurs du parc locatif privé d'un contrat d'assurance, soumis à un cahier des charges social, les garantissant sous certaines conditions et limites contre les impayés de loyer, de charges, taxes locatives, frais de procédure, dégradations locatives.

Cette garantie dispose désormais d'un fondement législatif et régit les contrats d'assurance souscrits ou reconduits à compter du 27 décembre 2009.

Remarque :

La réglementation 1 % Logement confirme au plan national l'arrêt de la Garantie LOCA-PASS à compter du 01/01/2010 dans le parc locatif privé, l'assurance GRL prenant le relais.

Cautionnement et bailleurs personnes morales :

Décret du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (JO 30) :

Depuis la loi du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, les bailleurs personnes morales ne peuvent plus demander de cautionnement sauf si ce dernier est apporté par certains organismes (ou si le logement est loué à un étudiant non boursier de l'enseignement supérieur).

Le décret précité fixe la liste des organismes concernés, il s'agit : 

- des fonds de solidarité pour le logement prévus à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 et des fonds locaux prévus à l'article 7 de la même loi,

- des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,

- des associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en application des dispositions de l'article 6 du 31 mai 1990,

- de tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.

Possibilité d'exonération de taxe foncière pour les logements neufs à haut niveau de performance énergétique : 

Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts (JO du 11) :

L'article 1383-0 B bis du code général des impôts institué par la loi de finances 2009 a prévu la possibilité d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou 100 %, après délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le décret précité précise que les logements neufs concernés doivent être titulaires du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 03/05/07.

Participation financière du locataire aux travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur dans le parc privé et public :

Décrets et arrêtés du 23/11/09 (JO du 25) :

La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a prévu la possibilité pour le bailleur de demander au locataire une contribution pour certains types de travaux d'économie d'énergie réalisés dans les parties privatives d'un logement (sous réserve de l'accord du locataire) ou dans les parties communes de l'immeuble, au titre du partage des économies de charges.

Les décrets et arrêtés précités précisent que cette contribution est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire (ou avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine, en secteur social) et ces textes prévoient les conditions d'application de cette participation, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser, les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.

Assurance loyers impayés et cautionnement : 

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 26) relative à l'orientation et à la formation professionnelle : 

Cette loi introduit deux exceptions à la règle, instituée par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi du 6.7.89 : art. 22-1), de "non cumul d'une assurance contre les impayés de loyers et d'un cautionnement". Désormais, le cumul est possible pour les étudiants et les apprentis.

Label BBC 2005 et majoration du prêt à taux zéro :

Arrêté du 19/11/09 (JO du 29) :

Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles l'emprunteur doit justifier du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" lui permettant d'obtenir une majoration du Prêt à Taux Zéro de l'Etat de 15 000 euros lorsque le nombre de personnes destinées à occuper le logement est de 3 et moins, de 20 000 euros pour 4 personnes et plus. Cette majoration s'applique aux offres de prêts émises à compter du 30 novembre 2009 (lendemain de la publication de l'arrêté).

Formulaires de recours à la commission de médiation dans le cadre de la loi DALO : 

Arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation (JO du 18) sur la loi DALO :

Deux nouveaux modèles de formulaires de recours en vue d'une offre de logement ou d'hébergement ainsi que deux nouvelles notices explicatives se substituent aux précédents.

Consultez également les dossiers juridiques élaborés par l'ANIL : www.anil.org.