ACTUALITES REGLEMENTAIRES

INFOS LOGEMENT DU MOIS

ENTREE EN VIGUEUR DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES (Décret du 22/04/08, JO du 24) :

A compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances réalisé par un professionnel habilité, doit être produit par le vendeur à l'acquéreur dès lors que l'installation date de plus de quinze ans.

Cet état doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit. Il doit être joint au dossier de diagnostic technique, qui depuis le 1er novembre 2007, doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, de l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

A noter que deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état  de l'installation intérieure d'électricité,dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.  

LOI DU 03/01/08 POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

Cette loi prévoit que les offres de prêt à taux variable émises à compter du 01/10/08 doivent être accompagnées d'une notice qui présente les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt conventionnel, ainsi que d'un document d'information contenant une simulation de la variation de ce taux sur les mensualités, la durée et le coût total du crédit. Ce document mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et son impact sur les mensualités, la durée de prêt et le coût total du crédit.

Concernant les assurances de prêt, elle prévoit qu'à compter de cette même date, doit figurer dans l'offre de prêt, la mention que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assurance de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur, sauf si le prêteur exerce son droit d'exiger l'adhésion au contrat d'assurance collective qu'il a souscrite. 

ASCENSEUR

Le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 (JO du 30) modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation confirme le report de la première échéance réglementaire de mise aux normes des ascenseurs au 31 décembre 2010 (au lieu du 3 juillet 2008).

Consultez également les dossiers juridiques élaborés par l'ANIL : www.anil.org.