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ACTUALITES REGLEMENTAIRES |
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INFOS LOGEMENT DU MOISCopropriété :
La Commission des clauses abusives a émis une recommandation du 15 septembre 2011 concernant l'élimination de vingt-quatre clauses dans le contrat de syndic. La plupart concerne la rémunération du syndic et plus particulièrement les prestations particulières qui ne doivent pas faire l'objet d'une double facturation, la question du compte séparé, la durée des contrats de syndic et certains frais mis à tort à la charge des copropriétaires individuellement.
Urbanisme :
Ordonnance du 16 novembre 2011
Les notions de surface hors oeuvre brute (SHOB) et surface hors oeuvre nette (SHON) sont remplacées par une nouvelle définition de la surface applicable en matière d'urbanisme.
Cette surface, prise en compte pour déterminer notamment les autorisations d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) se distingue de la surface de plancher fiscale qui va être applicable pour le calcul de la nouvelle taxe d'aménagement (destinés à remplacer notamment la taxe locale d'équipement).
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Location : jurisprudence
Congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception = point de départ du préavis
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les rapports propriétaires/locataires de logements loués vides à usage de résidence principale (ou mixte) prévoit que les congés doivent être donnés par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiés par huissier, la date de réception constituant le point de départ du préavis.
Une décision récente de la Cour de Cassation (Cass. civ. 3ème ch. du 13 juillet 2011 - n° 10-20-478) réaffirme une fois de plus que la date de la réception pour les lettres recommandées avec accusé de réception s'entend de la signature (remise en mains propres) de l'accusé de réception.
Par conséquent, le congé ne peut pas produire effet si le courrier non réclamé par son destinataire est renvoyé à son expéditeur.
En cas de notification d'un congé, on a donc intérêt à s'y prendre suffisamment à l'avance, de manière à pouvoir faire appel à un huissier si la lettre est retournée.
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INFOS FLASH•Nos permanences en décembre 2011 :
- Faverges : le jeudi 1er décembre le matin - Saint-Julien : le vendredi 2 décembre le matin - Douvaine : le lundi 5 décembre l'après-midi - Annemasse : le vendredi 9 décembre le matin le vendredi 23 décembre le matin - Seyssel : le lundi 12 décembre le matin (exclusivement sur rendez-vous) - Sallanches : le mercredi 14 décembre le matin - Bonneville : le mercredi 14 décembre l'après-midi - Evian : le jeudi 15 décembre le matin - Thonon : le jeudi 15 décembre l'après-midi - Rumilly : le jeudi 22 décembre le matin - Chamonix : le lundi 26 décembre le matin - Cluses : le 26 décembre l'après-midi
Nouvel Indice de Référence des Loyers (IRL) paru le 13/10/2011 : IRL du 3ème trimestre 2011 : valeur 120,95. L'évolution entre le 3ème trimestre 2010 (valeur 118,70) et ce nouvel indice est de + 1,90 %. N'hésitez pas à nous consulter pour que l'on vous explique comment s'effectue le révision du loyer.
Dernier indice INSEE du coût de la construction paru le 07/10/2011 : 2ème trimestre 2011 : valeur 1593 soit une augmentation annuelle de + 5,01 %. Cet indice peut être choisi contractuellement pour réviser un loyer de garage par exemple.
CONSULTEZ-NOUSAvant d'effectuer toute démarche...
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Consultez également les dossiers juridiques élaborés par l'ANIL : 
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