ACTUALITES REGLEMENTAIRES

LEXIQUE

Cour de Cassation

Juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Elle est chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles juridiques. Elle est saisie par un pourvoi et ne traite que des questions de droit, non des questions de fait laissées à l'appréciation souveraine des tribunaux. 

Jurisprudence

Solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée la construction.

Règlement de copropriété
Document écrit déterminant les parties communes et privatives, les quotes-parts de charges, les conditions de jouissance, des parties communes et privatives et fixant les règles relatives à l'administration des parties communes.

Solidaire, solidairement
Commun à plusieurs personnes, de manière que chacun réponde de tout. Se dit de personnes qui répondent en commun l'une pour l'autre d'une même chose; qui se sentent liées par une responsabilité et des intérêts communs.