ACTUALITES REGLEMENTAIRES

LEXIQUE

Cour de Cassation

Juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Elle est chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles juridiques. Elle est saisie par un pourvoi et ne traite que des questions de droit, non des questions de fait laissées à l'appréciation souveraine des tribunaux. 

Jurisprudence

Solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée la construction.

Règlement de copropriété
Document écrit déterminant les parties communes et privatives, les quotes-parts de charges, les conditions de jouissance, des parties communes et privatives et fixant les règles relatives à l'administration des parties communes.

Solidaire, solidairement
Commun à plusieurs personnes, de manière que chacun réponde de tout. Se dit de personnes qui répondent en commun l'une pour l'autre d'une même chose; qui se sentent liées par une responsabilité et des intérêts communs.

INFOS FLASH

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Nos permanences en décembre 2011 :

 

   - Faverges : le jeudi 1er décembre le matin

   - Saint-Julien : le vendredi 2 décembre le matin

   - Douvaine : le lundi 5 décembre l'après-midi

   - Annemasse : le vendredi 9 décembre le matin

                            le vendredi 23 décembre le matin

   - Seyssel : le lundi 12 décembre le matin (exclusivement sur rendez-vous)

   - Sallanches : le mercredi 14 décembre le matin

   - Bonneville : le mercredi 14 décembre l'après-midi

   - Evian : le jeudi 15 décembre le matin

   - Thonon : le jeudi 15 décembre l'après-midi

   - Rumilly : le jeudi 22 décembre le matin

   - Chamonix : le lundi 26 décembre le matin

   - Cluses : le 26 décembre l'après-midi 

 

 

 

Nouvel Indice de Référence des Loyers (IRL) paru le 13/10/2011 :

IRL du 3ème trimestre 2011 : valeur 120,95.

L'évolution entre le 3ème trimestre 2010 (valeur 118,70) et ce nouvel indice est de + 1,90 %.

N'hésitez pas à nous consulter pour que l'on vous explique comment s'effectue le révision du loyer.

 

Dernier indice INSEE du coût de la construction paru le 07/10/2011 :

2ème trimestre 2011 : valeur 1593 soit une augmentation annuelle de + 5,01 %.

Cet indice peut être choisi contractuellement pour réviser un loyer de garage par exemple.

 

 





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