SE LOGER EN HAUTE-SAVOIE

LOUER UN LOGEMENT

Que vous soyez propriétaire ou locataire, n'hésitez pas à nous consulter pour connaître la réglementation en vigueur ; si besoin, consultez le site de l'ANIL.

Les conseillères-juristes de PLS.ADIL 74 sont disponibles au 04 50 45 79 72 pour vous fournir toutes explications ou précisions concernant la location d'un logement.

Dans le parc locatif privé

Notre ADIL ne dispose pas de fichier d'offres de logement en location.

• A qui s'adresser ?
  

- Consultez les petites annonces dans les quotidiens locaux ou dans les gratuits tels que :

Paru Vendu : http://www.paruvendu.fr/
Top Annonces : http://www.topannonces.fr/

Consultez le site www.fnaim-des-savoie.fr  pour accéder aux offres proposées par les agences immobilières.

- Contactez les Mairies ;

- Evoquez la question avec votre employeur, lequel pourra éventuellement se rapprocher de son CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) ;

- Utilisez le bouche à oreille

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui concerne les logements loués vides à usage de résidence principale interdit de demander à tout candidat locataire les documents suivants :

   - photographie d'identité hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

   - carte d'assuré social ;

   - copie de relevé de compte bancaire ou postal ,

   - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

   - attestation d'absence de crédit en cours ;

   - autorisation de prélèvement automatique ;

   - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;

   - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

   - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

   - contrat de mariage ;

   - certificat de concubinage ;

   - chèque de réservation de logement ;

   - dossier médical personnel ;

   - extrait de casier judiciaire ;

   - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

   - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

   - copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de la non-inscription à ce fichier.

Depuis le 01/01/2011, toutes les annonces de location doivent mentionner le classement du logement au regard de sa performance énergétique (étiquette : A, B, C, D...).

• Quelques conseils :
  

             - visitez plusieurs logements, notamment à des heures différentes de la journée, afin de vous rendre compte de l'ensoleillement, de la luminosité, de la tranquillité des lieux ;

            - regardez les possibilités de stationnement, l'accessibilité aux transports, la proximité des commerces, des écoles ;

            - si vous vous adressez à un vendeur de listes, ne payez rien avant d'avoir signé une convention stipulant les caractéristiques du logement recherché, la rémunération de l'intermédiaire, les conditions de remboursement ;

            - demandez un reçu, une quittance pour tout paiement de loyer ou versement de dépôt de garantie ;

            - pensez aux éventuels frais relatifs à l'établissement du contrat de location, en cas de concours d'un professionnel ;

            - soyez vigilant lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée, détaillez le très précisément sans utiliser de termes vagues et trop imprécis.

Dans le parc locatif social

Le nombre de demandeurs en attente d'un logement locatif social sur le département de la Haute-Savoie étant très important (plus de 14 000 demandeurs), le délai d'obtention est donc très long, en moyenne 1an et demi, 2 ans.

Pour connaître la procédure de dépôt d'une demande de logement locatif social en Haute-Savoie, visitez le site suivant : http://www.plsfichierhlm.com/

Foyers et résidences

Vous êtes jeune travailleur ou étudiant, vous cherchez un logement, vous souhaitez connaître les démarches à effectuer,
vous pouvez consultez les sites internet suivants :

Annuaire régional Logement Jeune :
http://www.cllaj-rhone-alpes.com/annuaire-logement/index.php
Union des professionnels du logement social :
http://www.unafo.org/index.php?insidefile=internet/page_carte.html&alias=rechercher

Centres d'hébergement d'urgence

Pour des solutions d'hébergement d'urgence, contactez les sites suivants :
SOS femmes

http://www.unafo.org/index.php?insidefile=internet/page_carte.html&alias=rechercher

Vous pouvez également appeler le 115 et prendre contact directement avec les Centres Communaux d'Action Sociale de chaque commune.