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Actualités
Loi de finances rectificative pour 2010 (loi du 9.3.10 : JO du 10.3.10) - Analyse juridique - 12.3.2010
La loi de finances rectificative pour 2010 contient trois mesures d’inégale importance ayant directement trait au logement : la réforme de la TVA immobilière, une disposition relative au crédit d’impôt « développement durable », et une disposition relative au recouvrement des taxes d’urbanisme.
Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements (loi du 9.3.10 : JO du 10.3.10) - Analyse juridique - 10.3.2010
L’installation de détecteurs de fumée dans tous les logements, sera prochainement obligatoire.
Tempête et catastrophe naturelle - 02/03/2010
Informations pratiques à l’attention des propriétaires et locataires dont le logement a subi des dégâts.
Bailleurs : nouvelle Garantie des Risques Locatifs (décret du 23.12.09 : JO du 26.12.09) - Analyse juridique - 29.12.2009
Basée sur la souscription facultative par les bailleurs d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur adhérent au dispositif, la garantie des risques locatifs (GRL) garantit le risque d’impayés de loyers et les dégradations locatives.
Initialement instaurée en 2006 par une convention signée par l’Etat et l’UESL, la GRL fait l’objet d’une réforme importante, visant notamment à simplifier son accès et à permettre de couvrir un plus grand nombre de locataires.
Travaux d’économie d’énergie dans un logement en location : contribution du locataire au partage des économies de charges (décrets et arrêtés du 23.11.09 : JO du 25.11.09) - Analyse juridique - 26.11.2009
La loi MLLE du 25 mars 2009 (art 119) a prévu qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.
Les deux décrets et arrêtés du 23 novembre précisent respectivement les conditions d’application de cette participation dans le parc privé et dans le parc social.
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