« Coup d’pouce logement »

Le LOCA-PASS et le PASS-GRL 

 - l'avance LOCA-PASS : cette aide du 1% logement est versée directement au bailleur pour le financement du dépôt de garantie. Cette aide est accordée sous forme de prêt remboursable sans intérêt.

Tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social ou privé peut en bénéficier.

- la garantie LOCA-PASS : l'organisme du 1 % logement garantit au propriétaire le paiement du loyer et des charges jusqu'à concurrence de 18 mois (voire 36 mois lorsque le logement fait l'objet d'un conventionnement dans le cadre du statut du bailleur privé)

Peuvent en bénéficier :

- les salariés des entreprises du secteur privé assujetti, que l'entreprise ait plus ou moins de 10 salariés, quelle que soit l'ancienneté ou la nature du contrat de travail,

- les jeunes de moins de 30 ans, en recherche ou en situation d’emploi,  

- les étudiants boursiers de l'Etat,

- les étudiants de moins de 30 ans ayant un contrat de travail d'au moins 3 mois, ou un contrat de formation ou d'apprentissage ou une convention de stage d'au moins 3 mois.

Contact :

Le Comité Interprofessionnel du Logement de l’Yonne (CIL de l’Yonne)

Tél : 03.86.72.09.40

- le PASS-GRL :

A compter de janvier 2007, un nouveau produit de garanties assurantielles contre les risques locatifs,

dénommé « PASS-GRL » est créé. 

Il s’agit d’un dispositif permettant de favoriser l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats

locataires par le développement de contrats d’assurances souscrits volontairement par les bailleurs afin de

les garantir contre le risque d’impayés de loyers.

A cet effet, une convention a été signée, le 20 décembre 2006, entre l’Etat et l’Union d’Economie Sociale

pour le Logement (UESL), afin d’apporter aux sociétés d’assurance, qui accepteront de s’engager dans le

dispositif, une compensation financière en cas de sinistre à condition qu’elles étendent leur garantie aux

locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis dans un cahier des charges social. La

compensation sera versée soit par le 1% logement, soit par l’Etat selon que le locataire est ou serait

éligible au dispositif Loca-pass.

Ce nouveau dispositif a vocation à se substituer à terme à la garantie Loca-pass.

Contact :

Le Comité Interprofessionnel du Logement de l’Yonne (CIL de l’Yonne)

Tél : 03.86.72.09.40

Le Fonds Unique de Solidarité Logement (FUSL) 

Le FUSL comporte deux volets :

ACCES AU LOGEMENT
Le FUSL accorde des aides financières aux personnes ou familles éprouvant des difficultés à financer les frais nécessaires pour accéder à un logement décent et indépendant, répondant à des normes de confort et de salubrité. La demande d'aide doit être déposée avant l'entrée dans le logement, ou, à titre tout-à-fait exceptionnel et dûment motivé par une situation d’urgence, au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jour d’entrée dans les lieux.

Les aides sont accordées aux locataires ou sous-locataires du parc privé ou public. Le niveau de loyer et de charges doit être compatible avec les revenus du ménage, afin que le ménage n’éprouve pas  de difficultés à assumer le paiement régulier de son loyer et des charges liées au logement.

Dans le cadre de l'accès à un logement locatif, les aides peuvent prendre la forme :

- d'une garantie de paiement du résiduel de loyer et des charges locatives, dans la limite de 6 mois successifs ou non, sur une durée de 3 ans. L’attribution de cette aide est soumise à un plafond de ressources,

- d'un prêt et/ou d'une subvention, en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, et éventuellement, en complément, des frais d'agence immobilière et d'autres frais connexes (déménagement, assurance locative, ouverture des compteurs),

- d'un prêt et/ou d’une subvention plafonnés pour l'achat de mobilier de première nécessité, en lien avec l’entrée dans un nouveau logement,

- d'un prêt et/ou d'une subvention plafonnés en vue du règlement de dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement

Il est à noter que l'aide versée à l'occasion de l'entrée dans le logement n'est pas cumulable avec le dispositif LOCA-PASS du 1% logement qui doit être sollicité en priorité.

Ces aides, ainsi que leurs conditions d’obtention, sont détaillées dans un règlement intérieur, qui peut être obtenu auprès du Conseil Général, Direction Générale Adjointe de la Solidarité Départementale, Sous-Direction Prévention des Exclusions

Tél : 03.86.72.88.42

Contact :

Conseil Général de l’Yonne, Direction Générale Adjointe de la Solidarité Départementale, Cellule Solidarité Logement

Tél : 03.86.72.89.27

MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

Les bailleurs privés ou sociaux propriétaires de logements conventionnés doivent saisir la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) lorsque les familles sont en situation d'impayés de loyer depuis au moins 3 mois. Selon l'article R 351-30 du Code de la Construction, l'impayé en secteur locatif, est constitué :

- soit lorsque trois loyers nets consécutifs sont totalement impayés

- soit lorsque le locataire doit au bailleur une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Les propriétaires privés doivent, quant à eux, déclarer directement l'impayé à la CAF ou à la MSA (il n'existe pas, pour les bailleurs privés, de condition de délai, ni de montant d'impayé pour intervenir auprès de l'organisme concerné).

La CDAPL, la CAF, la MSA examinent chaque situation et décident du maintien ou non du versement des aides au logement. Ce maintien est lié à la recherche puis à la mise en place de solutions amiables de règlement de l'impayé (plan d'apurement, concordat, orientation du dossier vers le FSL, mutation vers un logement mieux adapté, saisine de la Commission de Surendettement, saisine de la Commission de Concertation pour une entrée dans le parc public,…)

A défaut de reprise de paiement du loyer courant et de respect des dispositions du plan amiable de règlement, la CDAPL, la CAF, la MSA peuvent suspendre le versement de l'aide au logement, ce qui peut conduire le propriétaire à engager une procédure en résiliation de bail, pouvant entraîner l'expulsion du locataire et mettant fin au versement des aides au logement. Tout versement d'une aide au logement pendant une procédure de résiliation de bail en cours doit faire l'objet d'un signalement auprès de la CDAPL.

A tout moment, si un arrangement peut être trouvé avec le ménage à partir de la reprise du paiement du loyer courant, le versement des aides au logement peut être rétabli et la procédure d'expulsion interrompue, permettant une solution négociée.

Dans le cadre de la prévention des expulsions pour impayés de loyer des locataires de bonne foi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a instauré  la signature d'un protocole entre le bailleur et le locataire dont le bail a été résilié par décision judiciaire. La CDAPL est habilitée à valider le plan d'apurement contenu dans le protocole qui vaut titre d'occupation. L'APL est maintenue et la procédure d'expulsion interrompue. Le bailleur s'engage à conclure un nouveau bail dans un délai maximum de trois mois suivant le terme du  protocole.

Contact :

Direction Départementale de l'Equipement

Service Urbanisme, Habitat et Renouvellement Urbain

Tel : 03.86.48.42.43

Dans le secteur HLM, les modalités de traitement des problèmes d'apurement des dettes de loyer sont personnalisées. Les organismes Hlm disposent de services pré-contentieux que les familles peuvent consulter à tout moment pour rechercher des solutions aux problèmes rencontrés. 

Le FUSL – maintien accorde des aides financières aux ménages ayant un retard de loyer supérieur à 3 mois, respectant obligatoirement le paiement du loyer courant pour un maintien durable dans un logement correspondant à leurs besoins et à leurs capacités de paiement. L'aide peut prendre la forme d'une subvention et/ou d'un prêt remboursable sur une durée adaptée à la capacité de remboursement du ménage : elle est versée directement au bailleur.

Les dossiers ne sont examinés que sur présentation d’un rapport de situation établi par un référent social.

Le règlement intérieur du FUSL-maintien est disponible auprès du Conseil Général, Direction Générale Adjointe de la Solidarité Départementale, Sous-Direction Prévention des Exclusions

Tél : 03.86.72.88.42

Contact :

Conseil Général de l’Yonne, Direction Générale Adjointe de la Solidarité Départementale, Cellule Solidarité Logement

Tél : 03.86.72.89.27 

Dans le but de rétablir la situation de certaines familles endettées sur le plan locatif et dans le cadre de leur politique de traitement des loyers impayés, la CAF et la MSA passent convention avec des gestionnaires de logement social (HLM) en vue d'apporter des aides, au moyen de "Concordats".

Un concordat fait l’objet d’une convention tripartite : locataires, gestionnaire du logement social, CAF. Il permet une mise à jour théorique de la situation du locataire et le rétablissement des aides (AL, APL) avec effet rétroactif.

Critères :

CAF: Les requérants doivent avoir la qualité d'allocataires de la CAF et avoir un ou plusieurs enfants à charge au sens des prestations familiales.

MSA : Les requérants doivent être bénéficiaires de l’AL ou de l’APL.

La dette (loyer + charges) doit être égale ou supérieure à un plancher fixé avec chaque organisme de logement  en accord avec les services de la CAF et de la MSA

La reprise préalable du paiement du loyer courant et des charges doit être effective depuis au moins trois mois, ainsi que, le cas échéant, le plan d’apurement respecté.

Engagement :

Après rapport de situation sociale et diagnostic administratif par le Service Prestations de la CAF ou de la MSA qui permet de calculer l'assiette de remise de dette (dette totale diminuée du rappel de l'aide au logement), les parties signent le Concordat, s'engageant de la manière suivante :

- le gestionnaire accorde une remise de dette égale à 33 % du montant de la dette

- la CAF ou la MSA versent au gestionnaire 33 % du montant de la dette

- le locataire verse au gestionnaire le solde du montant de la dette en une ou plusieurs fractions.

Des aides de la CAF ou d'autres organismes (FUSL…) peuvent être sollicitées par l'allocataire pour lui permettre de verser au gestionnaire le solde de sa dette.

Le gestionnaire et la CAF ou la MSA conviennent du suivi social des locataires.

Durée :

Les conventions tripartites de Concordat sont limitées à un an avec reconduction possible après analyse du bilan.

5 organismes sont signataires d'une convention avec la CAF :

- L'Office Auxerrois de l'Habitat (OAH)

- Domanys Yonne Habitation

- Brennus Habitat 

- la Société Immobilière de la Madeleine (SIMAD) 

- Val d’Yonne Habitat

1 organisme est signataire d'une convention avec la MSA :

- Domanys Yonne habitation

Contacts :

Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Auxerre -Tél : 03.86.72.80.51    

Avallon -Tél : 03.86.34.95.72    

Sens -Tél : 03.86.83.80.03

Caisse de Mutualité Sociale Agricole Bourgogne (MSA)

Service d’action sociale

Tél : 03.86.47.37.31

Assuré depuis le 1^er octobre 2003 dans le département par le CIL de l’Yonne, le Service CIL-PASS assistance vise à aider les salariés à faire face à une difficulté conjoncturelle à l’origine d’un problème de logement :  conflit familial, perte d’emploi, sinistre, situation de surendettement…..

Gratuit et confidentiel, CIL-PASS assistance se conçoit comme une aide globale et personnalisée.

Ainsi, un conseiller accompagne le salarié pour établir un diagnostic de la situation, mettre en œuvre les solutions adaptées dans le cadre du 1% Logement (voir ci-dessous), puis éventuellement l’orienter  vers des partenaires spécialisés.

Les bénéficiaires du CIL-PASS assistance :

Il est ouvert aux salariés d’entreprises assujetties au 1% Logement ( > 10 salariés)

- Tous types de contrats : Contrat à Durée Indéterminée (CDI), Contrat à Durée Déterminée (CDD), Intérim,…

- Anciens salariés d’entreprises assujetties en fin ou en rupture de contrat de travail depuis moins de 6 mois

- Anciens salariés d’entreprises assujetties en retraite depuis moins de 5 ans

Quelle que soit leur situation au regard du logement

- Locataire

- Accédant

- Propriétaire

- Hébergé à titre gratuit

- Autres (résidant dans un foyer, sous-locataire, colocataire n’apparaissant pas dans le bail…)

Confrontés à une situation conjoncturelle difficile

- Rupture familiale (divorce, séparation, décohabitation, regroupement familial suite à un événement externe…)

- Cessation d’activité dans les 6 mois (perte d’emploi du salarié ou de son conjoint, plan social, fin de CDD, fin de mission d'intérim..)

- Hébergement précaire ou inadapté (à la composition familiale, à l’état de santé, logements insalubres ou sans confort)

- Sinistre dans le logement

- Surendettement / difficultés financières aggravées :

. personnes ayant saisi la Commission de surendettement de la Banque de France

. personnes en situation de déséquilibre financier : événement personnel

(maladie, chômage, divorce… ), faisant passer les charges de logement à plus de 40% des revenus disponibles

- Perte de logement (expulsion, reprise du logement par le bailleur, sortie de structure collective…..)

- Problème de santé

- Décès

- Autres…..

Les prestations fournies par le CIL-PASS assistance :

Le conseiller social du CIL réalise un premier diagnostic (écoute du salarié,  collecte des informations sur sa situation, étude budgétaire, analyse de la situation et préconisations)

Le conseiller social du CIL mobilise les aides financières du 1% logement adaptées aux situations rencontrées :

- Prêt pour allègement temporaire de la charge de loyer :

Concerne les locataires ne pouvant faire face à leur loyer. Il s’agit d’une aide temporaire pour financer tout ou partie d’une charge de loyer durant un an au plus.

- Prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux :

Concerne les propriétaires ne pouvant faire face au remboursement de leur emprunt immobilier.

Il s’agit de restructurer les emprunts immobiliers afin de faire baisser de manière permanente le montant des remboursements.

- Prêt Sécuri-Pass :

Concerne les propriétaires ne pouvant faire face au remboursement de leur emprunt immobilier.

Il s’agit d’une aide temporaire pour financer une partie des remboursements d’emprunt immobilier durant un an au plus.

Le conseiller social peut également orienter le salarié vers les organismes susceptibles de  répondre au mieux à sa situation (acteurs locaux de l’aide au logement et de l’accompagnement social).

Contact :

Le Comité Interprofessionnel du Logement de l’Yonne (CIL de l’Yonne)

Tél : 03.86.72.09.40

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement, saisie par les familles en difficulté ou par tout travailleur social, est en mesure d'établir un diagnostic technique et juridique de la situation financière des ménages concernés, afin de les orienter vers les dispositifs existants
Contact :
ADIL 89
Tél : 03.86.72.16.16

Pour les prêts ouvrant droits à l’allocation logement (AL), la procédure diffère selon le mode de versement de l'allocation.

 Si l'AL est versée directement à l'allocataire

·     Notion d'impayé :

- périodicité inférieure à 3 mois : non paiement de deux échéances totales (loyers

consécutives ou non, ou leur équivalent en montant ;

- périodicité égale ou supérieure à 3 mois : non paiement d'une échéance totale

dans le mois qui suit sa date d'exigibilité, ou son équivalent en montant

·     Démarches :

L'organisme payeur notifie à l'allocataire qu'il dispose d'un délai d'un mois pour

payer sa dette. Pendant ce délai, l'AL continue à être versée. L'organisme payeur

indique au prêteur qu'il peut demander le versement de l'AL dans le même délai. A

l'expiration du délai d'un mois, si la dette est payée,  le versement de l'AL se

poursuit.

·     Si l'allocataire n'a pas payé :

- soit le prêteur n'a pas demandé à percevoir l'AL. Le versement de l'aide est

suspendu.

- soit le prêteur a demandé à percevoir l'AL : elle lui est alors versée.

Une fois l'AL versée entre les mains du prêteur, deux possibilités existent selon la

situation de l'allocataire :

- soit l'organisme payeur renvoie le dossier au prêteur aux fins de mettre en place

un plan d'apurement dans un délai maximum de six mois. Si un plan d’apurement

signé des deux parties est présenté dans le délai fixé, la CAF ou la MSA en

apprécie la viabilité en fonction des capacités financières des débiteurs. La durée

du versement de l’AL est déterminée en conséquence, sous réserve de la reprise

des paiements et de la bonne exécution du plan.

- A défaut de réception d'un plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en

demeure ou en cas de mauvaise exécution du plan ou de constitution d'un nouvel

décider du maintien du versement de l’aide.

Lorsque l'AL est versée en tiers payant

Lorsque après accord préalable de l'allocataire et du prêteur, l’aide est versée selon la procédure du tiers-payant, des règles différentes s'appliquent en cas de non-paiement

·     Notion d'impayé en secteur accession :

- si périodicité trimestrielle : non-paiement total de deux échéances de prêt consécutives (AL déduite) ou somme due au moins égale à une échéance de prêt brute ;

- si périodicité mensuelle : non-paiement total de trois échéances de prêt consécutives (AL déduite) ou somme due au moins égale à deux échéances de prêt brutes.

·     Démarches

Le bailleur ou le prêteur doit, sous peine de devoir rembourser l’indu, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, saisir l'organisme payeur.

Pendant le plan d’apurement, l'organisme payeur maintient ou suspend le versement de l'AL selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus.

Si le bailleur ou le prêteur n'a pas produit de plan d'apurement dans le délai de six mois il doit rembourser à l’organisme payeur l'AL versée depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la détection de l'impayé.

Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures de traitement de l’impayé exposées ci-dessus, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. A réception du plan conventionnel de redressement, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation logement sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.

Pour les prêts ouvrant droit à l’APL, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, l'établissement habilité doit saisir la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) et prouver qu'il poursuit par tous moyens le recouvrement de sa créance. Lorsque la CDAPL a connaissance d'une situation d'impayé qui ne lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.

·     Notion d’impayé :

- si périodicité trimestrielle : non-paiement de deux échéances de prêt nettes consécutives ou d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;

- si périodicité mensuelle : non-paiement de trois échéances de prêt nettes consécutives ou d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.

Le versement de l'APL est maintenu ou suspendu sur décision de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) selon les mêmes dispositions que celles prévues en secteur locatif.

A défaut d'avoir saisi la commission dans les délais, ou d'avoir justifié la poursuite du recouvrement des sommes, l'établissement prêteur peut être condamné à rembourser à l'organisme débiteur de l’APL le montant total ou partiel de l'aide versée depuis la défaillance du bénéficiaire. L'établissement habilité ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui réclamer l'aide personnalisée que la CDAPL lui demande de rembourser.

En cas d’échec de ces procédures, le versement de l’APL est suspendu et la procédure d’expulsion mise en place.

Lorsque les solutions amiables de réaménagement ou de refinancement des prêts sont épuisées, l’emprunteur peut :

- saisir le juge d’instance sur le fondement de l'article R313-12 du Code de la Consommation :

Le juge peut accorder une suspension partielle ou totale du paiement des échéances, dans la limite de 2 ans, notamment en cas de difficultés économiques de l'emprunteur.

- solliciter le Fonds d’Aide aux Accédants en Difficulté (FAAD) :

Ce dispositif intéresse les accédants à la propriété pour le patrimoine constituant leur résidence principale dans le département et financé par un prêt PAP consenti avec l’un des barèmes réglementairement applicables entre le 1^er janvier 1981 et le 28 janvier 1991. La demande doit être établie avec l’aide d’un référent social. Le cas échéant, l’aide est accordée sous forme d’avance remboursable, selon un échéancier fixé par une commission d’attribution.

Le Conseil Général gère ce fonds. Un nouveau règlement intérieur devrait être rédigé en 2009.

Contact :

Conseil Général de l’Yonne, Direction Générale Adjointe de la Solidarité Départementale, Cellule Solidarité Logement

Tél : 03.86.72.89.27

Pour les prêts ouvrant droits à l’allocation logement (AL), la procédure diffère selon le mode de versement de l'allocation en tiers payant ou non.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. Cette faculté n’est pas ouverte aux personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) qui relèvent d’autres procédures.

Que fait la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a pour mission de traiter le dossier du demandeur en recherchant un accord entre lui et ces créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, elle peut d’emblée en fonction de la gravité de vos difficultés financières, préconiser l’orientation du dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.

La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement ; elle est donc l’interlocuteur principal pendant le déroulement de la procédure.