La recherche d'un logement social est souvent difficile. La demande est forte et excède souvent l'offre, l'attente peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

Pour obtenir un logement social, le demandeur peut déposer une demande d'attribution auprès :

• Des organismes du logement social (voir nos adresses utiles)
  
• Des services logement des mairies
• Des préfectures

 

Il convient de bien veiller à ce que le dossier soit complet, et comprenne notamment l'ensemble des pièces à fournir. Tout dossier incomplet ne pourra être examiné.
Les demandes font l'objet, depuis la loi du 29 juillet 1998, d'un numéro d'enregistrement départemental unique, et d'un numéro régional en Ile- de-France depuis la loi du 25 mars 2009.

Par la suite, les demandes sont, dans un temps plus ou moins long, examinées par la Commission d'attribution de l'organisme social correspondant.

Attention : toute demande n'est valable qu'un an à compter de son dépôt, elle devra faire l'objet d'un renouvellement tous les ans.

 

Les démarches particulières :
Les salariés :
Les salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes, peuvent demander à leur employeur s'ils peuvent obtenir un logement réservé par l ‘intermédiaire d'action logement (au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction).

Site national contenant la liste des collecteurs(ex 1%) http://www.actionlogement.fr/

 

Les intérimaires peuvent bénéficier d'un appui du F.A.S.T.T

Site : www.fastt.org

 

 

Les fonctionnaires :
Les fonctionnaires peuvent, en s'adressant au service social de leur administration, demander à bénéficier d'un logement social.

 

 

Parc Intermédiaire ( en cours de constitution)

Site: www.solibail.fr (sous-location à loyer intermédiaire)

(SIRES Ile-deFrance en liaison avec l'opérateur

Habitat et Développement- site :   http://www.hd-idf.fr/programme/hd91/ )

Agence immobilière  sociale:

39/41 rue Paul Claudel   91000 Evry      tel : 01 69 13 04 92

Un mandat pour louer sûr et solidaire                       

Site:www.ais91.fr

 

La location entre particuliers :

Consultation des journaux :
Annonces immobilières spécialisés dans les offres émanant des particuliers,
Ex: "de Particulier à particulier" qui paraît tous les jeudis

 

Consultations sur Internet :

Divers sites vous proposent des annonces immobilières :
http://www.pap.fr
http://www.seloger.com

*le groupe S.N.I -agence de St Michel/O dispose de logements en contactant:

le 01 60 16 92 30 /06 80 98 05 81 ou par courriel Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

http://www.alouer.com
....

 

Location par l'intermédiaire d'un professionnel :
Possibilité de signer avec un agent immobilier un mandat de recherche (son rôle consistera alors à rechercher un logement à louer).

site

www.fnaim.fr

 

 

Attention :
Sachez qu'il s'agit d'une profession réglementée, par conséquent, vérifié :

• Que l'agent détient bien une carte professionnelle (numéro obligatoirement affiché dans l'agence).
• Que l'agence a bien souscrit une assurance professionnelle

 

Important :
(Article 5, loi 6 juillet 1989)
Les frais d'agence sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Vous pouvez consulter utilement la brochure "vous et l'agent immobilier"sur:

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_vous_et_les_pro/agent_immo.pdf

et son correctif : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_vous_et_les_pro/agent_immobilier_encart.pdf

 

Les marchands de liste :
Certaines sociétés s'engagent, moyennant rémunération, à fournir une liste de logements vides répondant théoriquement à vos critères de sélection.
Depuis le 1er juillet 1995, la vente de listes ou de fichiers, relatif à la location ou sous-location nue ou meublée d'immeubles bâtis est soumise à la loi Hoguet (loi du 2 janvier 1970 : art. 1, 6 et 16 modifié / loi du 21/7/94 / ordonnance du 1/7/04)
Le marchand de liste doit justifier d'une carte professionnelle
Une ordonnance du 1/7/2004 renforce les protections du client du vendeur de liste.
Une convention est établie par écrit par le vendeur de liste et son client précisant :

• les caractéristiques du bien recherché ;
• la nature de la prestation à fournir au client ;
• le montant de la rémunération due par le client.

 

Un original de la convention doit être remis au client

 

Aucune somme d'argent ou rémunération ne peut être exigée et ne doit être versée à la signature de la convention par le client.
Le client verse la rémunération après parfaite exécution par le vendeur de liste de son obligation de fournir effectivement des listes ou fichiers (que l'exécution soit instantanée ou successive)
Une sanction pénale est prévue lorsque le vendeur de liste exige ou accepte des sommes d'argent en infraction avec ces nouvelles obligations : il peut être puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros
Sachez cependant que les marchands de liste n'ont aucune obligation de résultat, mais simplement une obligation de moyens, leur rôle se borne donc à la fourniture de listes.
Ainsi, la liste en mains, il vous faut donc prendre contact avec le propriétaire qui reste libre d'accepter ou non de vous louer le logement.
Il peut donc s'avérer plus économique d'acheter régulièrement les journaux d'annonces spécialisées.

Le Département de l'ESSONNE

Créé en 1964, le Département de l'Essonne comptait en 1999, 1 134 026 habitants répartis dans 196 communes.

Département dynamique, l'Essonne constitue une terre de contraste : fortement urbanisée au nord, elle conserve de larges espaces préservés, naturels et agricoles au sud.

Les emplois sont concentrés pour l'essentiel dans le nord du département. Les pôles d'emploi les plus importants sont localisés sur Evry, Massy, Corbeil-Essonnes, les Ulis et Orsay.

Malgré sa forte croissance, le département a su maîtriser son développement et conserver à ses habitants une qualité de vie certaine.

L'Essonne possède un potentiel touristique conséquent, lié à son histoire et à l'intérêt de ses sites et monuments.

 

Caractéristiques du Parc de logements et du statut d'occupation en Essonne
Le nombre total de logements s'élève à 460 753 unités. Ce parc comprend 91% de résidences principales, la moitié étant constituée de maisons individuelles.
Compte tenu de l'importance de ce type d'habitat, les logements sont plus vastes que ceux situés en petite couronne, les logements de 3 pièces et plus représentent 84% du parc des résidences principales.
De part leur construction récente (60% du total des logements ont été construits pendant les 30 dernières années) et la réhabilitation des plus anciens, 92% disposent de tous les éléments de confort.

Le parc des résidences principales se compose de 420 603 logements compte tenu de l'importance des logements vacants (30 391).
L'Essonne compte une majorité de propriétaires de leur résidence principale (58,30% en 1999 contre 50,60% en 1975) soit un chiffre légèrement plus élevé que la moyenne nationale (55%).
Le parc locatif social permet de loger 21% des habitants, chiffre correspondant à la moyenne francilienne.
L'INSEE estime à 88 733 le nombre de logements sociaux et à 68 440 les logements locatifs privés (157 173 logements constituent le parc locatif).

 

 

Crous site: www.cnous.fr

Annonces: www.adele.org

Evry:    résidences www.estudines.fr et Fac-habitat tel : 01 69 21 26 79

Orsay:     association Héberjeunes (université Paris sud)     www.heberjeunes.fr

 

Logements jeunes: site: www.jeunes.gouv.fr rubrique logement

Jeunes travailleurs : www.aljt.com

nouvelle structure pour les cas de:

mutation/insertion/formation: résidence hotelière à vocation sociale à Evry:

www.montempo.fr

intérimaires: site www.fastt.org 

 

voir également les sites des communes et agglomérations en rubrique LIENS UTILES

exemple pour la ville préfecture: 

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http://www.agglo-evry.fr/Les-Missions-de-l-agglomeration/L-habitat/Infos-pratiques

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 LOGEMENT  PERSONNES AGEES

VOIR LE GUIDE DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE  (établissements )

http://www.essonne.fr/fileadmin/actus2/guide_des_EPA_2010.pdf

voir au plan de la région Ile-de-France les guides de l'Observatoire Régional de la Santé:

personnes âgées,mais également personnes handicapées ou en difficulté.

http://www.ors-idf.org/guides.asp

L'avance LOCA-PASS : financement du dépôt de garantie

cette aide(soumise à de nouvelles conditions à compter de septembre 2010: plafond réduit à 500€, fonctionnaires- 30ans non titulaires inclus/titulaires ou retraités  exclus /retraités du privé  depuis + de 5 ans exclus)  totalement gratuite, est proposée par les organismes 1% logement.

Il s'agit d'un prêt amortissable sans intérêt avec un différé de paiement de 3 mois d'une durée de 36 mois maximum modulable à l'intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire.

Les mensualités sont de  20 € minimum.

En cas de départ du locataire avant la dernière échéance prévue, celui devra effectuer un remboursement anticipé dans un délai de 3 mois maximum.

Pour bénéficier de cette aide, il convient de s'adresser à un organisme 1% logement en Essonne par exemple:

 

PROCILIA (1%)
Boulevard des Champs Elysées
91000 EVRY
Tél : 01-60-77-06-54
Site: www.procilia.com

+  informations sur le site: Action Logement http://www.actionlogement.fr/

 

 

UNE NOUVELLE GARANTIE : LA GRL GARANTIE  DES RISQUES LOCATIFS

Pour une information détaillée : consulter le site de l'ANIL

nb: cette garantie  remplace la garantie loca-pass dans le parc privé:

elle concerne les locataires ne consacrant pas plus de 50% de leur revenu au loyer , elle est  souscrite par les bailleurs personnes physiques et SCI familiales ,auprès d'assureurs agréés par action logement (ex 1%) au travers de l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives.

voir le site suivant: www.apagl.fr

un site dédié: www.grl.fr vient également d'être mis en ligne en janvier 2010 : une liste des assureurs disponibles ainsi qu'un document de présentation..

 http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/depliant_VbdFinal2_pageApage_cle5adf19.pdf 

 

 

La garantie LOCA-PASS : Garantie de paiement du loyer et des charges locatives

Dans le parc social (H.L.M/secteur conventionné(hors bailleurs personnes physiques ou SCI familiale ): 

 les salariés du secteur privé et les jeunes de moins de trente ans salariés du privé ou fontionnaires non titulaires(titulaires ou retraités  exclus /retraités du privé  depuis + de 5 ans exclus),  ou en recherche d'emploi, en formation au sein d'une entreprise (contrat de qualification, d'apprentissage), en contrat à durée déterminée (CDD) ou les étudiant ayant exercé une activité salariée ou boursiers d'état peuvent bénéficier de la garantie Loca-pass.

Cette aide, totalement gratuite, est proposée par les organismes 1% logement. Avec cette aide, l'organisme 1% logement se porte "garant" pour le locataire vis-à-vis du propriétaire. Ce dispositif avantageux permet au locataire d'apporter les garanties exigées par le propriétaire, et facilite donc grandement la recherche de logement.
La garantie de paiement de loyer apportée par l'organisme 1% logement est d'une durée de 3 ans et porte (en règle générale) sur un montant maximum de 18 mois de loyers et charges. Ce dispositif n'est pas cumulable avec le FSL.
Pour bénéficier de cette aide, il convient de s'adresser à un organisme 1% logement en Essonne.

 

Aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL a été mis en place en 1991, dans le cadre du Plan départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Il a pour objet d'accorder des aides financières aux personnes en difficulté pour favoriser leur accès au logement(dépôt de garantie,caution) et leur maintien dans les lieux en cas d'impayé de loyer.

La demande doit être présentée en Essonne par l'intermédiaire d'un assistant social  de CCAS (Centre Communal d'Action Sociale de mairie) ou  de MDS (Maison des Solidarités: 21 implantations sur le département).

Site du Conseil général présentation du dispositif:

 

 http://www.essonne.fr/sante-social/logement/le-fonds-de-solidarite-pour-le-logement-fsl/

 

 

En cas d'urgence logement

composer le n°115 afin de rechercher un hébergement d'urgence:

des structures existent selon les difficultés rencontrées et

un contact avec les services sociaux peut s'imposer.

DALO

 DALO=DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (Loi du 5 mars 2007)

Cette loi garantit l'accès à un logement social à certaines catégories de personnes en leur ouvrant un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable est porté devant une commission de médiation départementale.

 

Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, le préfet est tenu de proposer un logement sur le contingent préfectoral.

Si le relogement n'a pas lieu, le demandeur peut le cas échéant engager un recours devant le tribunal administratif.

Droit au logement opposable: plaquette du ministère en date de septembre 2009 téléchargeable sur:

 

http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/dalo_brochure-web_cle291887.pdf

 

*Les formulaires sont téléchargeables sur ce site:   http://www.logement.gouv.fr

ou sur celui de la préfecture de l'Essonne (voir en Liens )

 < Consulter la rubrique ANIL ci-contre :"Locataire"

+Documents disponibles sur demande ou téléchargeables sur le site :

http://www.anil.org/fr/publications-et-etudes/publications-grand-public/serie-rapports-locatifs/index.html

Plaquettes portant sur la réglementation en matière de location :

• Louer
• Louer un logement quels diagnostics?
• Un bail écrit
• Fixation et révision du loyer
• Entretien charges et réparations
• Fin de bail et renouvellement
• Se porter caution
• Location en meublé
• Location en union libre
• Location et PACS
• En cas de difficultés:
• SOS IMPAYES  voir dépliants
• http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/depliant_SOS_loyersiimpayes_cle2c211e.pdf

• sur http://www.anil.org/fr/publications-et-etudes/publications-grand-public/serie-impayes-de-loyer/index.html

• 1/ Propriétaires: prévenir et faire face
• 2/ Locataires : vous venez de recevoir un commandement de payer
• 3/ Locataires:  vous venez de recevoir une assignation en justice
• 4/ Locataires:  vous venez de recevoir un commandement de libérer les lieux

 

• Mon un logement est-il non décent? 
• plaquette d'évaluation
• :http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf
• 

Qu'est ce que l'habitat indigne?

une définition légale loi MLLE du 25/03/2009

« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires (péril, hygiène selon règlement sanitaire départemental,abandon et accumulation de déchets....)

et les préfets( insalubrité, marchands de sommeil......), dans le cadre de procédures spécifiques.

Il convient de préciser que ni les logements vétustes et inconfortables, ni même les logements non « décents » au sens de la loi SRU du 13/12/2000 et de son décret d’application du 30/01/2002, n’entrent dans la notion d’habitat indigne.

Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance. Leur carence est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité (Conseil d’Etat, arrêt du 27/09/2006, Commune de BAALON). La responsabilité pénale de l’autorité compétente peut également être recherchée s’il est établi qu’elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa compétence, du pouvoir et des moyens dont elle dispose, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie (Code pénal, art. 121-3, alinéa 3).

La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement .

Il existe également des procédures spécifiques pour traiter en urgence les dangers sanitaires ponctuels (CSP, art. L.1311-4), les situations de locaux inhabitables par nature, surpeuplés ou dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite (CSP, art. L.1331-22 à 24 – compétence du préfet).

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, les occupants bénéficient de mesures de protection.

La loi assure la protection du droit des occupants de logements insalubres ou menaçant ruine (CCH, art. L.521-1 à L.521-3-2).

1. Ces mesures protectrices sont applicables lorsque le logement fait l’objet :

• d’un arrêté d’insalubrité ;
• d’un arrêté de péril ;
• d’une mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé des occupants ;
• d’une mise en demeure relative à des locaux interdits à l’habitation ;
• d’une mise en demeure relative à des locaux mis à disposition dans des conditions manifestes de surpeuplement ;
• d’une mise en demeure relative à des locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite.

2. Les occupants protégés sont :

• les titulaires d’un droit d’usage ;
• les locataires et sous-locataires ;
• les usufruitiers ;
• les occupants de bonne foi (ex. : le titulaire d’un commodat).

Textes de référence:

CGCT art L2212-2 Police municipale de l'insalubrité

CSP art 1421-4  Contrôle municipal de l'hygiène des habitations et dépendances

Code de l'environnement art L 542-2 et 3 abandon,accumulation de déchets( maire)

CCH art L511-2 et R 511-1 à 5 arrêté municipal de péril

CSP art 1331-26 à 29 arrêté préfectoral en insalubrité