L'avance LOCA-PASS : financement du dépôt de garantie

cette aide(soumise à de nouvelles conditions à compter de septembre 2010: plafond réduit à 500€, fonctionnaires- 30ans non titulaires inclus/titulaires ou retraités  exclus /retraités du privé  depuis + de 5 ans exclus)  totalement gratuite, est proposée par les organismes 1% logement.

Il s'agit d'un prêt amortissable sans intérêt avec un différé de paiement de 3 mois d'une durée de 36 mois maximum modulable à l'intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire.

Les mensualités sont de  20 € minimum.

En cas de départ du locataire avant la dernière échéance prévue, celui devra effectuer un remboursement anticipé dans un délai de 3 mois maximum.

Pour bénéficier de cette aide, il convient de s'adresser à un organisme 1% logement en Essonne par exemple:

 

PROCILIA (1%)
Boulevard des Champs Elysées
91000 EVRY
Tél : 01-60-77-06-54
Site: www.procilia.com

+  informations sur le site: Action Logement http://www.actionlogement.fr/

 

 

UNE NOUVELLE GARANTIE : LA GRL GARANTIE  DES RISQUES LOCATIFS

Pour une information détaillée : consulter le site de l'ANIL

nb: cette garantie  remplace la garantie loca-pass dans le parc privé:

elle concerne les locataires ne consacrant pas plus de 50% de leur revenu au loyer , elle est  souscrite par les bailleurs personnes physiques et SCI familiales ,auprès d'assureurs agréés par action logement (ex 1%) au travers de l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives.

voir le site suivant: www.apagl.fr

un site dédié: www.grl.fr vient également d'être mis en ligne en janvier 2010 : une liste des assureurs disponibles ainsi qu'un document de présentation..

 http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/depliant_VbdFinal2_pageApage_cle5adf19.pdf 

 

 

La garantie LOCA-PASS : Garantie de paiement du loyer et des charges locatives

Dans le parc social (H.L.M/secteur conventionné(hors bailleurs personnes physiques ou SCI familiale ): 

 les salariés du secteur privé et les jeunes de moins de trente ans salariés du privé ou fontionnaires non titulaires(titulaires ou retraités  exclus /retraités du privé  depuis + de 5 ans exclus),  ou en recherche d'emploi, en formation au sein d'une entreprise (contrat de qualification, d'apprentissage), en contrat à durée déterminée (CDD) ou les étudiant ayant exercé une activité salariée ou boursiers d'état peuvent bénéficier de la garantie Loca-pass.

Cette aide, totalement gratuite, est proposée par les organismes 1% logement. Avec cette aide, l'organisme 1% logement se porte "garant" pour le locataire vis-à-vis du propriétaire. Ce dispositif avantageux permet au locataire d'apporter les garanties exigées par le propriétaire, et facilite donc grandement la recherche de logement.
La garantie de paiement de loyer apportée par l'organisme 1% logement est d'une durée de 3 ans et porte (en règle générale) sur un montant maximum de 18 mois de loyers et charges(ramené à 9 mois pour les baux signés à compter de février 2012).

Ce dispositif n'est pas cumulable avec le FSL.
Pour bénéficier de cette aide, il convient de s'adresser à un organisme 1% logement en Essonne.

 

Aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL a été mis en place en 1991, dans le cadre du Plan départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Il a pour objet d'accorder des aides financières aux personnes en difficulté pour favoriser leur accès au logement(dépôt de garantie,caution) et leur maintien dans les lieux en cas d'impayé de loyer.

La demande doit être présentée en Essonne par l'intermédiaire d'un assistant social  de CCAS (Centre Communal d'Action Sociale de mairie) ou  de MDS (Maison des Solidarités: 21 implantations sur le département).

Site du Conseil général présentation du dispositif:

 

 http://www.essonne.fr/sante-social/logement/le-fonds-de-solidarite-pour-le-logement-fsl/

 

 

En cas d'urgence logement

composer le n°115 afin de rechercher un hébergement d'urgence:

des structures existent selon les difficultés rencontrées et

un contact avec les services sociaux peut s'imposer.

DALO

 DALO=DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (Loi du 5 mars 2007)

Cette loi garantit l'accès à un logement social à certaines catégories de personnes en leur ouvrant un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable est porté devant une commission de médiation départementale.

 

Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, le préfet est tenu de proposer un logement sur le contingent préfectoral.

Si le relogement n'a pas lieu, le demandeur peut le cas échéant engager un recours devant le tribunal administratif.

Droit au logement opposable: plaquette du ministère en date de septembre 2009 téléchargeable sur:

 

http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/dalo_brochure-web_cle291887.pdf

 

*Les formulaires sont téléchargeables sur ce site:   http://www.logement.gouv.fr

ou sur celui de la préfecture de l'Essonne (voir en Liens )