GUIDE PRATIQUE DU LOGEMENT
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La location entre particuliers :


Consultation des journaux :
Annonces immobilières spécialisés dans les offres émanant des particuliers,
Ex: "de Particulier à particulier" qui paraît tous les jeudis

 

Consultations sur Internet :


Divers sites vous proposent des annonces immobilières :
http://www.pap.fr
http://www.seloger.com

*le groupe S.N.I -agence de St Michel/O dispose de logements en contactant:

le 01 60 16 92 30 /06 80 98 05 81 ou par courriel Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.



http://www.alouer.com
....

 

Location par l'intermédiaire d'un professionnel :
Possibilité de signer avec un agent immobilier un mandat de recherche (son rôle consistera alors à rechercher un logement à louer).

site

www.fnaim.fr

 

 

Attention :
Sachez qu'il s'agit d'une profession réglementée, par conséquent, vérifié :

  • Que l'agent détient bien une carte professionnelle (numéro obligatoirement affiché dans l'agence).
  • Que l'agence a bien souscrit une assurance professionnelle

 

Important :
(Article 5, loi 6 juillet 1989)
Les frais d'agence sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

 

Les marchands de liste :
Certaines sociétés s'engagent, moyennant rémunération, à fournir une liste de logements vides répondant théoriquement à vos critères de sélection.
Depuis le 1er juillet 1995, la vente de listes ou de fichiers, relatif à la location ou sous-location nue ou meublée d'immeubles bâtis est soumise à la loi Hoguet (loi du 2 janvier 1970 : art. 1, 6 et 16 modifié / loi du 21/7/94 / ordonnance du 1/7/04)
Le marchand de liste doit justifier d'une carte professionnelle
Une ordonnance du 1/7/2004 renforce les protections du client du vendeur de liste.
Une convention est établie par écrit par le vendeur de liste et son client précisant :

  • les caractéristiques du bien recherché ;
  • la nature de la prestation à fournir au client ;
  • le montant de la rémunération due par le client.

 

Un original de la convention doit être remis au client

 

Aucune somme d'argent ou rémunération ne peut être exigée et ne doit être versée à la signature de la convention par le client.
Le client verse la rémunération après parfaite exécution par le vendeur de liste de son obligation de fournir effectivement des listes ou fichiers (que l'exécution soit instantanée ou successive)
Une sanction pénale est prévue lorsque le vendeur de liste exige ou accepte des sommes d'argent en infraction avec ces nouvelles obligations : il peut être puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros
Sachez cependant que les marchands de liste n'ont aucune obligation de résultat, mais simplement une obligation de moyens, leur rôle se borne donc à la fourniture de listes.
Ainsi, la liste en mains, il vous faut donc prendre contact avec le propriétaire qui reste libre d'accepter ou non de vous louer le logement.
Il peut donc s'avérer plus économique d'acheter régulièrement les journaux d'annonces spécialisées.

 


Actualités

En Chiffres

 

Chaque année l'ADIL assure gratuitement près de 15 000 consultations

Calcul du SLS

 

Calculer votre Supplément de Loyer de Solidarité en ligne sur le site de l'ANIL.

http://admin.anil.org/guide/calculs/sls/sls.htm .

Habitat Actualité

 

 

"Habitat Actualité" est disponible sur le site de l'ANIL : www.anil.org

rubrique "publications".

Vous disposez également de toute l'actualité sur ce site :

Tempête et catastrophe naturelle,loi de finances rectificative 2010,   publications "grand public"

crédits d'impôts et aides locales (nous contacter au besoin).

Edition actualisée de la série de dépliants "scénario logement"

consultable/téléchargeable ou disponible en agence:

www.anil.org/fr/publications-et-etudes/publications-grand-public/serie-scenario-logement/index.html


ADIL 91

Maison Départementale
de l'Habitat
1, Bld de l'Ecoute s'il pleut
91003 Evry cedex
Tél. : 0820 16 91 91