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| Pour prendre connaissance des textes applicables |
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Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide financière exceptionnelle de l’État prévue par la loi du 30 décembre 1996 : Cette aide exceptionnelle est servie par l’État, uniquement pour le financement de l’opération d’achat de la parcelle de terrain occupée. |
| Plafonnée dans son montant, vous devez compléter cette aide par vos économies personnelles ou par d’autres financements complémentaires. |
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C’est la personne physique, candidate à la cession à titre onéreux de la parcelle de terrain occupée sur la zone des cinquante pas géométriques. Il s’agit : soit du propriétaire de la maison à usage d’habitation principale implantée sur la parcelle occupée, ou ses ayants droit. soit, à défaut d’identification du propriétaire (ou de ses ayants droit), la personne physique qui occupe la maison à usage d’habitation principale implantée sur la parcelle occupée. |
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Les revenus nets imposables du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources annuelles. Les plafonds de ressources annuelles varient en fonction de la composition de la famille. (voir ci-dessous) |
| Le revenu net imposable pris en compte est celui de l’avant dernière année (N-2) précédant l’année de la demande de cession |
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| Nombre de personnes du foyer fiscal | Plafonds du revenu net imposable en Francs |
| 1...................................................... |
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| 2...................................................... |
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| 3...................................................... |
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| 4...................................................... |
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| 5...................................................... |
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| 6 et plus.......................................... |
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| L’aide exceptionnelle n’est accordée que pour l’acquisition de la parcelle de terrain occupée. |
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1 - le terrain occupé doit être situé dans un « espace urbain » ou dans un « secteur occupé par une urbanisation diffuse ». 2 - il doit avoir fait l’objet, par l’État,
d’un déclassement préalable aux fins d’une
cession à titre onéreux. |
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1 - Ancienneté de la construction : la maison d'habitation implantée sur la parcelle occupée doit avoir été édifiée, avant le 1er janvier 1995, soit au plus tard le 31 décembre 1994. 2 - Affectation de la construction : la maison est affectée à l’habitation principale personnelle du demandeur, ou donnée en location à une personne physique qui l’occupe à titre d’habitation principale. |
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La demande précise vos nom et prénoms, votre qualité et votre domicile. Vous devez établir une demande d’aide financière en trois exemplaires (3). Les trois exemplaires doivent être joints à la demande de cession du terrain, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Préfet de Région : - à la Préfecture, si la parcelle est située dans l’arrondissement du Chef lieu : Bureau de l’urbanisme et du cadre de vie, rue Victor sévère, Boite postale 647/648 à Fort de France (97200). - où à l’une des trois Sous-préfecture d’arrondissement du lieu de situation de la parcelle occupée. |
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1 - une copie de la déclaration d’ensemble
des revenus du demandeur, pour l’avant dernière année
précédant, l’année de la demande de
cession. 3 - tous documents permettant d’établir l’ancienneté de l’occupation du terrain occupé. A titre indicatif, produisez l’un des documents suivant : avis d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; matrice de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; extrait de matrice cadastrale concernant les locaux d’habitation ; titre de propriété ou de jouissance ; copie de la déclaration modèle H1 (maison individuelle) ou H 2 (immeuble collectif) établi au titre des impôts locaux ; permis ou autorisation de construire ... |
| Recommandation : essayez de produire les documents les plus anciens possible. |
| Le montant maximum de l’aide exceptionnelle
de l’État est calculé : - en appliquant au prix de cession du terrain nu, un taux plafond d’aide fixé en tenant compte du revenu net imposable du candidat dans la limite du revenu plafond. - auquel on applique un coefficient d’ancienneté, déterminé en fonction de l’ancienneté de l’occupation du terrain . - sachant que le prix de cession servant de base au calcul de l’aide ne doit pas excéder 160.000 F. |
| Si la superficie cédée est > à 400 m² : l’aide exceptionnelle de l’État est calculée en affectant le prix de cession d’un coefficient égal au rapport entre 400 mètres carrés et la superficie totale du terrain cédé. |
 ADIL Martinique/Agence départementale
d’information sur le logement, 8 boulevard Général
de Gaulle à Fort-de-France (97200) - Téléphone :
05.96.71.48.45 Télécopie : 05.96.70.41.28 |
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- où la Sous-préfecture d’arrondissement du lieu de situation de la parcelle occupée. |
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- où la Subdivision d’arrondissement du lieu de situation de la parcelle occupée. |
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