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| La zone des cinquante pas
géométriques fait partie du domaine public maritime
de l’État, inaliénable et imprescriptible
Toutefois, Si vous êtes une personne physique installée sur la zone des cinquante pas, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de cession à titre onéreux offerte par la loi du 30 décembre 1996 , à condition :  que la parcelle
de terrain occupée soit située dans un «espace
urbain » ou dans un «secteur occupé par
une urbanisation diffuse». que sur cette
parcelle vous ayez édifié un local professionnel. |
| Déposer une demande d’achat pour devenir pleinement propriétaire de la parcelle occupée. |
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Vous pouvez déposer une demande de cession en qualité
de propriétaire du local professionnel que vous avez édifié
ou fait édifier. Si, pour la parcelle occupée, vous avez déjà déposé, auprès de la Commission de vérification des titres, une demande de validation du titre de propriété ou de jouissance que vous possédez : vous devez attendre la décision définitive de la commission. |
| Si votre titre n'a pas été validé par la commission vous pouvez déposer une demande de cession. |
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Vous ne pouvez faire l’acquisition de la parcelle de terrain que vous occupez, que s’il existe sur cette parcelle un local, à condition : 1 - que ce local ait été impérativement construit avant le 1er janvier 1995. |
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| 2 - que ce local soit affecté à l’exploitation d’un établissement à usage professionnel. |
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Elle précise la raison sociale de l’entreprise, la nature de l’activité professionnelle exercée, ainsi que la superficie du terrain occupé. Vous devez établir une demande de cession en trois exemplaires (3) : les trois exemplaires doivent être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Préfet de Région : - soit à la Préfecture , si la parcelle est située dans l’arrondissement du Chef lieu : Bureau de l’urbanisme et du cadre de vie, rue Victor sévère, Boite postale 647/648 à Fort-de-France (97200) - soit à l’une des trois Sous-préfectures d’arrondissements, du lieu de situation de la parcelle. |
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1 - un extrait de plan cadastral du terrain permettant
de situer le local. Il peut être établi un plan de situation commun
à plusieurs demandes de cession. |
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| Il est fixé par le directeur des services fiscaux (service des domaines) : il tient compte de la valeur vénale du terrain nu (hors construction et travaux de viabilisation) à la date du dépôt de la demande de cession. |
| La superficie de terrain que vous pouvez acheter ne peut excéder de plus de 50 % la superficie occupée par l’emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995. |
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Une offre de cession vous sera notifiée par l’autorité préfectorale, qui précisera les conditions de la vente. Vous disposez d’un délai de 6 mois, à compter de la notification de l’offre, pour vous porter définitivement acquéreur aux conditions fixées. Si vous ne répondez pas dans ce délai : l’offre devient caduque, et la parcelle sera maintenue dans le domaine public maritime. |
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| la
vente ne sera possible que si le projet de cession est compatible
avec les programmes d’équipement des terrains établis
par l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains
de la zone des cinquante pas géométrique.la superficie cédée
est ajustée en fonction des nécessités de
l’équipement du secteur en voirie et réseaux
divers et des conditions de cession des terrains voisins.la cession du terrain
occupé ne sera possible que lorsque la parcelle aura été
délimitée et que les servitudes et usages dont
elle fait l’objet auront été intégralement
précisés. |
 ADIL Martinique/Agence départementale
d’information sur le logement, 8 boulevard Général
de Gaulle à Fort-de-France (97200) - Téléphone :
05.96.71.48.45 - Télécopie : 05.96.70.41.28 |
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- où la Sous-préfecture d’arrondissement du lieu de situation de la parcelle occupée. |
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- où la subdivision d'arrondissement du lieu de situation de la parcelle occupée. |
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