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La zone des cinquante pas géométriques fait
partie du domaine public maritime de l’État, inaliénable
et imprescriptible .
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| Déposer une demande de cession pour acquérir la pleine propriété de la parcelle occupée. |
que la parcelle
de terrain occupée soit située dans un « espace
urbain » ou dans un « secteur occupé
par une urbanisation diffuse ».
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Vous pouvez déposer une demande de cession de la parcelle de terrain occupée :
Vous pouvez également, à condition d’être l’occupant effectif de la maison d’habitation, déposer une demande de cession, si le propriétaire ou ses ayants droit n’ont pas été identifiés. Toutefois : si, pour la parcelle occupée, vous avez déjà déposé, auprès de la commission de vérification des titres, une demande de validation du titre de propriété ou de jouissance que vous possédez : vous devez attendre la décision définitive de la commission. |
| Si votre titre n'a pas été validé par la commission, vous pouvez engagée la procédure de cession. |
| Vous ne pouvez faire l’acquisition
de la parcelle de terrain que vous occupez, que s’il existe
sur cette parcelle une construction, à condition : 1 - que cette construction ait été impérativement construite avant le 1er janvier 1995. |
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| 2 - que cette construction soit occupée à titre d’habitation principale soit par vous même, soit par votre locataire. |
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Elle précise vos nom et prénoms, votre qualité, votre domicile, ainsi que la superficie du terrain occupé. Vous devez établir la demande de cession en trois exemplaires (3) : les trois exemplaires doivent être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Préfet de Région : - soit à la Préfecture, si la parcelle est située dans l’arrondissement du Chef lieu : Bureau de l’urbanisme et du cadre de vie, rue Victor sévère, Boîte postale 647/648 à Fort-de-France. - soit à l’une des trois Sous-préfectures d’arrondissement, du lieu de situation de la parcelle occupée. |
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1 - un extrait de plan cadastral du terrain , permettant de situer la construction. 2 - tous documents établissant que vous avez, en qualité de propriétaire, construit ou fait construire la maison d’habitation avant le 1er janvier 1995. 3 – si vous êtes l’ayant droit du propriétaire, tous documents établissant que vous êtes l’ayant droit de la personne qui a construit ou fait construire avant le 1er janvier 1995. 4 - tous documents établissant que vous même ou votre locataire occupez la maison à titre d’habitation principale. 5 - et, après avis favorable à la cession,
le plan de situation de la parcelle que vous occupez, établi
par un professionnel (géomètre...) agréé
par arrêté préfectoral : ce plan doit
préciser la surface que vous souhaitez acheter. |
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| Il est fixé par le directeur des services fiscaux (service des domaines) : il tient compte de la valeur vénale du terrain nu (hors construction et travaux de viabilisation) à la date du dépôt de la demande de cession. |
| La superficie de terrain que vous pouvez acheter est plafonnée à 500 mètres carrés. |
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Une offre de cession vous sera notifiée par l’autorité préfectorale, qui précisera les conditions de la vente. Vous disposez d’un délai de 6 mois, à compter de la notification de l’offre, pour vous porter définitivement acquéreur aux conditions fixées. Si vous ne répondez pas dans ce délai : l’offre devient caduque et la parcelle de terrain occupée sera maintenu dans le domaine public maritime. |
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Vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour compléter le financement de l’acquisition de la parcelle dont vous demandez la cession. Si l’aide vous est accordée : son montant vient en déduction du prix de cession fixé. |
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- où la Sous-préfecture d’arrondissement du lieu de situation de la parcelle occupée. |
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- où la subdivision d'arrondissement du lieu de situation de la parcelle occupée. |
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